14ème législature

Question N° 3146
de M. Jean-Pierre Decool (Les Républicains - Nord )
Question écrite
Ministère interrogé > Anciens combattants
Ministère attributaire > Anciens combattants

Rubrique > anciens combattants et victimes de guerre

Tête d'analyse > Afrique du Nord

Analyse > fondation.

Question publiée au JO le : 21/08/2012 page : 4771
Réponse publiée au JO le : 02/04/2013 page : 3535
Date de renouvellement: 27/11/2012
Date de renouvellement: 26/03/2013

Texte de la question

M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur les conditions d'application de l'article 3 de la loi du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés. Cet article stipule qu' « une fondation pour la mémoire de la guerre d'Algérie, des combats du Maroc et de Tunisie est créée, avec le concours de l'État. Les conditions de la création de cette fondation sont fixées par décret en Conseil d'État ». Sept ans après l'entrée en vigueur de cette loi, le décret en Conseil d'État devant fixer les conditions de création de cette fondation n'a toujours pas été édicté. C'est pourquoi il souhaite savoir quand ce décret en Conseil d'État sera publié au Journal officiel de la République Française.

Texte de la réponse

La loi du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés a prévu la création d'une Fondation pour la mémoire de la guerre d'Algérie, des combats du Maroc et de Tunisie. Cette annonce répondait à la demande de nombreuses associations harkis qui souhaitaient pouvoir bénéficier d'une structure forte chargée de la matérialisation de la mémoire harki en France. Les statuts de la fondation ont été approuvés cinq années plus tard par décret du 3 août 2010, publié au Journal officiel de la République française du 5 août. Seules les associations participant au financement de la fondation sont membres du conseil d'administration. L'organisation de cette structure exclut donc de fait la totalité des associations de harkis, de rapatriés et d'anciens combattants de la guerre d'Algérie. Dès lors, les travaux menés par la fondation ne pouvaient que s'éloigner fortement de son objet. Même si les deux colloques réalisés en 2011 et 2012, l'un sur le peuplement de l'Algérie, l'autre sur Abd el-Kader, ont rencontré un vif succès, cette fondation n'est pas à la hauteur des espoirs qu'elle a suscités. L'orientation qu'elle a prise jusqu'à présent, est contestée par les acteurs de la mémoire de la guerre d'Algérie ainsi que par des parlementaires. Le Gouvernement a donc décidé de réorienter les travaux de la fondation tout en favorisant la participation de l'ensemble des acteurs du conflit à ses travaux et à la définition de son objet. Le bilan de cette réorientation sera effectué à la fin de l'année 2013 et des décisions définitives seront alors prises.
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