Texte de la question
M. Bernard Accoyer attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur une imperfection des systèmes de "responsabilité élargie du producteur" français qui s'avère aujourd'hui source de préjudices pour les professionnels et les collectivités locales situées en zones frontalières. En effet, la réglementation actuelle prévoit une obligation pour toute personne physique ou morale qui fabrique, importe ou introduit sur le marché français certains produits d'assurer la prise en charge de leur collecte et du traitement des déchets qui en sont issus en finançant des éco-organismes agréés pour gérer ces taches. Cette obligation concerne notamment l'ameublement depuis l'agrément, intervenu à la fin de 2012, de deux éco-organismes en charge de l'éco-filière meuble (article L. 541-10-6 du code de l'environnement). Toutefois, les contrôles et les sanctions en cas de non-respect de cette réglementation s'arrêtant aux frontières de l'hexagone en même temps que les compétences de l'administration française, de nombreux sites de vente en ligne basés à l'étranger et magasins vendant en France depuis les pays frontaliers s'affranchissent aisément de cette obligation. Ce qui ne manque pas d'engendrer un préjudice financier et économique pour les collectivités locales frontalières, les éco-organismes et les professionnels dans ces zones. Il lui demande donc si des mesures sont envisagées pour pallier ces imperfections et les déséquilibrent qu'elles engendrent.
Texte de la réponse
L'article L. 541-10-6 du code de l'environnement prévoit la mise en place du principe de la responsabilité élargie des producteurs pour la gestion des déchets d'éléments d'ameublement : selon cet article, « à compter du 1er janvier 2012, toute personne physique ou morale qui fabrique, importe ou introduit sur le marché des éléments d'ameublement assure la prise en charge de la collecte, et du traitement des déchets issus desdits produits en fin de vie soit sous la forme d'initiative individuelle, soit sous la forme d'un financement des éco-organismes agréés qui en assurent la gestion ». Cette réglementation s'applique donc à toutes les mises sur le marché d'éléments d'ameublement effectuées sur le territoire national, y compris pour les importateurs, et même si la commande s'est effectuée par internet. Un certain nombre d'outils de sanctions sont prévus et visent directement les producteurs, importateurs ou distributeurs de produits soumis à des filières de responsabilité élargie des producteurs, qui pourront être mis en oeuvre directement depuis les services centraux du ministère chargé de l'environnement, dès lors qu'ils relèvent de l'article L. 541-10 du code de l'environnement, ou sur la base de contrôles effectués sur le terrain notamment par les services des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL). Dans ce cadre, la question des ventes transfrontalières ou des ventes à distance par des sites étrangers sont des thématiques transversales à l'ensemble des filières de responsabilité élargie des producteurs, et plus particulièrement aux filières qui sont spécifiques à la France au sein de l'Europe. Afin de garantir l'absence de distorsion de concurrence de manière transversale à toutes les filières de responsabilité élargie des producteurs, une mission d'inspection générale a été lancée en 2013 sur la lutte contre les filières illégales. Il s'agit d'étendre à d'autres filières les actions nationales de contrôle des centres de véhicules hors d'usage (VHU), lancées par la circulaire du 12 novembre 2012 cosignée avec le ministre du redressement productif et le ministre de l'intérieur. Cependant, la réglementation française ne s'appliquant que sur le territoire national, il reste difficile en pratique de prévoir des sanctions pour des acteurs agissant à l'étranger et notamment dans les zones transfrontalières. La Commission européenne a lancé un certain nombre d'études, dans le cadre de la réflexion sur l'évolution de la directive-cadre 2008/98/CE sur les déchets, afin de déterminer les améliorations à apporter au dispositif européen de gestion des déchets. Dans ce cadre, le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie plaidera pour l'harmonisation des filières au niveau européen et l'élargissement à l'ensemble de l'Union européenne de la filière de gestion des déchets d'éléments d'ameublement. En effet, une harmonisation à l'échelle européenne sera la meilleure manière de résoudre de manière efficace les effets de bords se produisant sur les ventes transfrontalières.