Texte de la question
M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le régime fiscal des sociétés pour le financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle (SOFICA). Créé par l'article 40 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, ce régime permet aux personnes physiques qui investissent dans les oeuvres cinématographiques de bénéficier d'une réduction d'impôt non négligeable. Dix SOFICA seulement ont été agréées en 2010, et ont bénéficié à un faible nombre de contribuables : au total, 6 000 foyers fiscaux seraient concernés par ce dispositif encadré par l'État. Le coût fiscal moyen pour l'État et par contribuable est supérieur à 4 500 euros. Le conseil des prélèvements obligatoires estime que certains dispositifs fiscaux dérogatoires, dont les SOFICA, sont aujourd'hui peu justifiés et devraient être supprimés ou remplacés par des subventions. Il le remercie de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement envisage de réformer le régime fiscal des SOFICA.
Texte de la réponse
Conformément à l'article 199 unvicies du code général des impôts (CGI), les contribuables peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu au titre des souscriptions en numéraire, réalisées entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2014, au capital initial ou aux augmentations de capital des sociétés ayant pour objet le financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle (SOFICA). Ce dispositif, initialement prévu pour s'appliquer aux souscriptions réalisées jusqu'au 31 décembre 2008, a été prorogé jusqu'au 31 décembre 2014 par l'article 9 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012. Dans le cadre de la réduction du coût des dépenses fiscales, l'article 105 de la loi n° 2010-1657 de finances pour 2011 et l'article 83 de la loi n° 2011-1977 de finances pour 2012 ont prévu une réduction homothétique de respectivement 10 et 15 % (« rabot ») de l'avantage en impôt procuré par certains avantages fiscaux à l'impôt sur le revenu, pour l'essentiel ceux compris dans le champ d'application du plafonnement global prévu à l'article 200-0 A du CGI. L'application de ces réductions homothétiques a eu pour conséquence de ramener le taux de la réduction d'impôt prévu à l'article 199 unvicies précité à 30 %, majoré à 36 % lorsque la SOFICA s'engage à réaliser au moins 10 % des investissements dans des sociétés de production avant le 31 décembre suivant celle de la réduction des sommes effectivement versées au cours de l'année pour les souscriptions retenues dans la double limite de 25 % du revenu net global et de 18 000 €. Par ailleurs, cet avantage relève du champ d'application du plafonnement global prévu à l'article 200-0 A précité. L'article 73 de la loi de finances pour 2013, relatif à l'abaissement du plafonnement global, prévoit que pour les investissements outre-mer et SOFICA réalisés à compter du 1er janvier 2013, ce plafond est ramené à 18 000 €, contre 10 000 € pour les autres investissements concernés. Pour l'année 2012, ce dispositif a concerné 6 780 ménages et a eu une incidence budgétaire de 25 M€. Par ailleurs, le comité d'évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales a évalué en 2011 cette dépense fiscale comme étant efficace et efficiente. En effet, ce dispositif permet de favoriser le financement du cinéma indépendant et permet le renouvellement de la création et des talents en soutenant de manière significative la production française. Par conséquent, cette réduction d'impôt, dont l'efficacité est réelle et le coût plafonné, se justifie pleinement compte tenu des besoins de financement des sociétés qui soutiennent le cinéma français et de la volonté du Gouvernement de mettre en valeur l'exception culturelle et cinématographique. Enfin, le caractère temporaire de la reconduction du dispositif jusqu'en 2014, permettra, à l'occasion de son échéance, de procéder à une nouvelle évaluation du dispositif et de son adéquation au besoin du secteur.