14ème législature

Question N° 31483
de M. Luc Belot (Socialiste, républicain et citoyen - Maine-et-Loire )
Question écrite
Ministère interrogé > Écologie, développement durable et énergie
Ministère attributaire > Écologie, développement durable et énergie

Rubrique > déchets, pollution et nuisances

Tête d'analyse > déchets ménagers

Analyse > emballages. plastique.

Question publiée au JO le : 09/07/2013 page : 7077
Réponse publiée au JO le : 24/06/2014 page : 5236
Date de changement d'attribution: 03/04/2014

Texte de la question

M. Luc Belot attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'utilisation des caisses et emballages en plastique au détriment des cagettes en bois dans les magasins de grande distribution. C'est une nécessité sanitaire, économique et environnementale de privilégier l'utilisation de l'emballage léger en bois face à d'autres alternatives nocives comme les emballages en plastique. L'utilisation des matières plastiques dans la grande distribution est majoritaire, or il est prouvé que certains des composants principaux de ces matériaux comme les phtalates sont toxiques. Ensuite, contrairement au plastique qui nécessite des traitements chimiques dans sa transformation, le bois de peuplier utilisé est lui transformé sans traitement. Malgré l'adoption par les députés de la loi du 3 mai 2011 qui prévoyait d'interdire « la fabrication, l'importation, la vente ou l'offre de produits contenant des phtalates, des parabènes ou des alkylphénols », ce texte n'a finalement pas été adopté en l'état. En outre, alors que les réserves de pétrole dont est issu le plastique s'amenuisent, et qu'en conséquence le prix de l'or noir flambe, le bois se présente comme une alternative économique plus que crédible. Enfin, dans un souci de développement durable, il s'avère que la cagette en bois est 100 % biodégradable et recyclable alors que moins de 3 % des matières plastiques sont réellement recyclées. Il lui demande donc dans quelle mesure le Gouvernement peut-il promouvoir l'utilisation des caisses et emballages en bois auprès des grandes surfaces.

Texte de la réponse

Les sacs plastiques à usage unique sont autant de matières premières et d'énergie consommés pour leur production et de risques d'abandons sauvages qui peuvent conduire à la pollution des sols et des océans. Sur les 10 dernières années, l'engagement de la grande distribution pris dans le cadre du plan national de prévention de 2004 a porté ses fruits : le nombre de sacs de caisse non réutilisables utilisés dans les grandes surfaces alimentaires a été divisé par 10 entre 2002 et 2009. Cependant, plus de 17 milliards de sacs plastiques sont encore consommés en France chaque année. Les sacs en plastiques de caisse à usage unique devaient être soumis à une taxe (TGAP) à compter de janvier 2014. Le décret d'application est toutefois toujours en discussion car cette taxe n'est pas satisfaisante en l'état du fait notamment des critères d'exemption prévus par la loi, qui entraînent de fortes difficultés de mise en oeuvre. D'autres solutions pourraient utilement être mises en place en complément ou en substitution de cette TGAP pour faire changer les comportements des consommateurs. La proposition de promouvoir l'utilisation des caisses et emballages en bois auprès des grandes surfaces pourra être prise en compte dans les réflexions que le Gouvernement mène actuellement sur le sujet.