Réponse publiée le 10 septembre 2013

La question soulevée par l'honorable parlementaire fait actuellement l'objet d'une étude engagée par le ministère chargé de l'écologie relative à la faisabilité juridique de l'interdiction de mise en vente sur le marché français des incinérateurs de jardins, une telle mesure étant susceptible de heurter le principe de libre circulation des marchandises au sein de l'Union européenne. Comme il est relevé, conformément au décret n° 2002-540 du 18 avril 2002 relatif à la classification des déchets, les déchets verts issus des jardins entrent bien dans la catégorie des déchets ménagers et assimilés dont le brûlage est interdit par l'article 84 du règlement sanitaire départemental type. Ce règlement prévoit la possibilité pour le préfet de déroger à l'interdiction du brûlage à l'air libre des déchets verts, sur proposition de l'autorité sanitaire et après avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST). Chaque département dispose de son propre règlement sanitaire, applicable de plein droit. L'impact sanitaire des brûlages à l'air libre de végétaux, particulièrement dans les zones habitées, est effectivement notable. Outre la gêne pour le voisinage et les risques d'incendie qu'elle génère, la combustion des végétaux, qui s'effectue d'une manière très incomplète par ce mode d'élimination, est fortement émettrice de polluants tels que les particules fines et des produits toxiques ou cancérigènes. Parmi eux figurent notamment des polluants organiques persistants comme les hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP) et les dioxines, qui se concentrent dans les produits laitiers et les oeufs. Le deuxième Plan national santé-environnement pointe les risques liés à une mauvaise combustion de la biomasse et au brûlage à l'air libre. Une circulaire a été adressée aux préfets le 18 novembre 2011 pour préciser les modalités de l'interdiction du brûlage à l'air libre des déchets verts. L'accent est mis par l'État sur l'incitation au compostage de proximité qui constitue un moyen efficace de réduire fortement la quantité de déchets verts. La circulaire du 13 décembre 2012 relative aux règles de fonctionnement des installations de compostage de proximité précise le cadre technique et organisationnel dans lequel ces opérations de compostage doivent être mises en place et conduites pour réunir les meilleures conditions d'efficacité, de pérennité et de protection de l'environnement. Il est également possible pour les municipalités de mettre en place une collecte sélective des déchets verts. Il appartient aux maires de veiller à la stricte application de l'interdiction du brûlage à l'air libre, de développer les modes d'élimination et d'informer leurs concitoyens des moyens de traitement mis à leur disposition.