Réponse publiée le 27 août 2013

En matière de protection de la qualité des eaux, la lutte contre la pollution diffuse par les nitrates est un enjeu important qui s'inscrit dans un contexte de contentieux communautaire. La France vient d'être condamnée, en date du 13 juin 2013, par la cour de Justice de l'Union européenne (CJUE) pour mauvaise application de la directive 91/676/CEE dite directive « nitrates » au motif de l'insuffisance des délimitations de zones vulnérables. Par ailleurs, la France a également été assignée devant la CJUE pour insuffisance des programmes d'actions qui s'appliquent à ces zones. Le zonage vient d'être revu et le contenu des programmes d'actions est en cours de modification. Le nouveau zonage fait entrer 1440 communes dans le classement, et en fait sortir 617, au vu des résultats relatifs à la qualité de l'eau. Seules 204 communes (1 % du total des communes classées) sont nouvellement classées sur la base du seul critère d'eutrophisation marine. S'agissant du contenu des programmes d'actions, la directive fixe les mesures qui doivent y être incluses. Elles concernent notamment le stockage des effluents d'élevage, les calendriers d'interdiction d'épandage des fertilisants azotés, les conditions d'épandage des fertilisants azotés afin de respecter l'équilibre de la fertilisation, la limitation de l'épandage des effluents d'origine animale à 170 kg d'azote par an, par hectare et par exploitation, ainsi que la limitation de l'épandage à proximité des eaux de surface, sur sols en forte pente, enneigés, détrempés ou gelés. Dans le cadre de la procédure contentieuse communautaire, un renforcement de la réglementation en matière de protection des eaux contre les nitrates d'origine agricole a été engagé depuis 2011 et se poursuivra en 2013. Ainsi le programme d'actions national est entré en vigueur en septembre 2012 et la révision des zones vulnérables s'est achevée en décembre 2012. L'année 2013 sera consacrée à compléter le programme d'actions national et à élaborer les programmes d'actions régionaux qui entreront en vigueur au 2e semestre 2013. Le Gouvernement porte toute son attention à la conciliation des exigences imposées par la directive « nitrates » avec le respect des principes agronomiques. Le Gouvernement défend en particulier le stockage au champ du fumier compact pailleux pendant 10 mois à l'issue d'un stockage de 2 mois sous les animaux ou sur une fumière. Cette mesure permettra pour une grande partie des élevages bovins de ne pas avoir à engager d'investissements supplémentaires pour stocker leurs effluents. A l'issue d'une concertation engagée avec la profession agricole, plusieurs modifications ont été proposées pour soutenir l'élevage français tout en respectant les exigences environnementales : - les durées de capacité de stockage tiennent compte à la fois des différences géographiques et des différents types d'élevage afin de se rapprocher des besoins agronomiques. Ces durées ont été réévaluées afin d'éviter des investissements disproportionnés au regard des impacts pour l'environnement ; - une période transitoire pour l'application des nouvelles normes est prévue, jusqu'en 2016, pour certaines catégories d'effluents ; - le seuil de pente au-delà duquel l'épandage de fertilisants est interdit a été relevé et un seuil plus élevé est également prévu en cas de bandes enherbées à l'aval des ilôts culturaux de l'exploitation ; - des adaptations à l'obligation de couverture des sols pourront être fixées au niveau régional afin de pouvoir s'adapter aux spécificités locales. Le dispositif global a été soumis à l'avis de l'autorité environnementale qui est le conseil général de l'environnement et du développement durable. Il est actuellement soumis à la consultation du public, et ce jusqu'au 10 septembre 2013 inclus. Les évolutions envisageables du projet d'arrêté seront intégrées une fois l'ensemble des consultations achevées, au vu de tous les avis émis. L'objectif du Gouvernement est de pouvoir disposer d'un dispositif juridique complet et opérationnel dans les meilleurs délais afin d'une part de répondre au contentieux européen et d'autre part d'assurer la sécurité juridique des exploitants agricoles. Le Gouvernement défend ces propositions au niveau communautaire avec le souci permanent de concilier performance économique des exploitations agricoles et respect des exigences environnementales.