14ème législature

Question N° 31488
de M. Julien Aubert (Union pour un Mouvement Populaire - Vaucluse )
Question écrite
Ministère interrogé > Agriculture, agroalimentaire et forêt
Ministère attributaire > Agriculture, agroalimentaire et forêt

Rubrique > déchets, pollution et nuisances

Titre > eau

Analyse > pollutions agricoles. nitrates. politiques communautaires.

Question publiée au JO le : 09/07/2013 page : 7045
Réponse publiée au JO le : 27/08/2013 page : 9040

Texte de la question

M. Julien Aubert appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le plan d'action national « nitrates » 2013. Outre le fait de revenir sur la mise en place de sanctions rétroactives sept mois après le début de la campagne sur la conditionnalité des nitrates, les professionnels concernés ont de nombreuses revendications quant à sa mise en œuvre. Tout d'abord, ils demandent que le sol reste nu avant l'implantation des cultures maraîchères, horticoles et légumières précoces, nécessitant un pré-buttage et semences porte-graine. En contrepartie, celles-ci ne pourraient être implantées qu'avant le 30 avril et le pré-buttage effectué avant le 30 novembre. De plus, les agriculteurs souhaitent un itinéraire technique cohérent pour la gestion de ces couverts (pré-broyage anticipé si l'été est humide) ainsi que la possibilité de les détruire chimiquement. Enfin ils forment le vœu que puissent être envisagées, dans les zones à comportement argileux (plus de 25 % du sol), des dates de destruction, telles que définies dans le 4e plan d'action. Il lui demande donc si le Gouvernement prévoit de tenir compte des attentes des agriculteurs et de se saisir de leurs propositions.

Texte de la réponse

Afin d'améliorer durablement la qualité des eaux en matière de pollution par les nitrates et de contribuer à la réalisation des objectifs de qualité des masses d'eau fixés par la directive cadre sur l'eau, les quatrièmes programmes d'actions nitrates ont été renforcés par deux nouvelles mesures applicables à l'ensemble des zones vulnérables : le maintien des bandes végétalisées le long des cours d'eau et l'obligation de couverture des sols pendant la période de risque maximal de lessivage. Ces deux mesures ont été choisies pour leur grande efficacité environnementale à un coût très réduit pour les exploitants agricoles. L'implantation d'une culture intermédiaire piège à nitrates (CIPAN) à la fin de l'été et à l'automne présente, lorsqu'elle est réalisée dans de bonnes conditions, des bénéfices agronomiques, environnementaux et économiques. Si le premier objectif d'une CIPAN est d'absorber les nitrates présents dans le sol pour éviter leur entraînement vers les eaux, la CIPAN peut également aider à lutter contre les phénomènes d'érosion, améliorer l'état structural du sol, ou encore limiter les coûts de fertilisation en restituant l'azote qu'elle stocke à la culture suivante. Bien choisi, le couvert intermédiaire est aussi susceptible de contribuer au contrôle des adventices et à la lutte contre certains ravageurs ou maladies, par rupture du cycle du ravageur pathogène, et dans certains cas par effet allélopathique. Une culture intermédiaire peut également être valorisée en production fourragère ou en culture énergétique. Les récentes évolutions réglementaires relatives à l'application de la directive « nitrates », dans le cadre d'une procédure contentieuse intentée par la Commission européenne contre la France auprès de la cour de justice de l'Union européenne pour mauvaise application de la directive, incluent la reconduction de cette mesure de couverture végétale destinée à absorber l'azote du sol dont l'intérêt a été confirmé par l'expertise scientifique collective achevée par l'institut national de la recherche agronomique en juin 2012. Cette étude montre ainsi que les CIPAN sont efficaces pour réduire la teneur en nitrates de l'eau de drainage aussi bien en interculture courte qu'en interculture longue, sauf dans le cas d'interculture longue à récolte tardive. La durée d'implantation optimale varie selon les situations (sites climatiques et concentration nitrique du sol). Pour des sols argileux, une destruction précoce de la CIPAN au cours de la deuxième quinzaine d'octobre est un compromis satisfaisant. L'expertise scientifique indique aussi que les repousses de colza et de céréales sont efficaces à condition que le couvert soit dense et homogène spatialement. Or si les repousses de colza sont souvent denses et couvrent toute la surface du sol, la densité et la couverture des repousses de céréales sont plus variables. L'étude signale enfin que les repousses sont l'option technique la moins onéreuse, mais qu'elles présentent l'inconvénient de ne pas permettre de choisir la date de la levée, qui peut donc intervenir à une période défavorable (trop sèche) et que cette technique induit des risques phytosanitaires, par l'effet hôte pour des ravageurs et surtout des maladies qui affectent les cultures de la rotation. Tous ces éléments sont pris en compte dans les réflexions sur le prochain programme d'actions nitrates. Ainsi, à l'issue d'une concertation engagée avec la profession agricole, plusieurs modifications ont d'ores et déjà été proposées pour adapter les obligations relatives à la couverture des sols aux spécificités locales, en renvoyant la fixation de certaines obligations au niveau régional. Le dispositif global a été soumis à l'avis de l'autorité environnementale qui est le conseil général de l'environnement et du développement durable. Il est actuellement soumis à la consultation du public, et ce jusqu'au 10 septembre 2013 inclus. Les évolutions envisageables du projet d'arrêté seront intégrées une fois l'ensemble des consultations achevées, au vu de tous les avis émis. L'objectif du Gouvernement est de pouvoir disposer d'un dispositif juridique complet et opérationnel dans les meilleurs délais afin d'une part de répondre au contentieux européen et d'autre part d'assurer la sécurité juridique des exploitants agricoles. Le Gouvernement défend ces propositions au niveau communautaire avec le souci permanent de concilier performance économique des exploitations agricoles et respect des exigences environnementales.