14ème législature

Question N° 31524
de Mme Luce Pane (Socialiste, républicain et citoyen - Seine-Maritime )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie et finances
Ministère attributaire > Économie et finances

Rubrique > donations et successions

Titre > droits de succession

Analyse > paiement. report. réglementation.

Question publiée au JO le : 09/07/2013 page : 7082
Réponse publiée au JO le : 07/01/2014 page : 146

Texte de la question

Mme Luce Pane interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la réforme des droits de donation et de succession. À l'occasion de la loi de finances rectificative de juillet 2012, la représentation nationale a voté la réduction du montant de l'abattement des droits de succession et donation à 100 000 euros par enfant. De plus, le délai du rapport fiscal - période durant laquelle il n'est pas possible de profiter d'un nouvel abattement - a aussi été revu. Il est désormais de 15 ans au lieu de 10. Ces mesures s'inscrivent dans la réforme fiscale qu'a commencée à engager le Gouvernement, et qui vise à faire contribuer les grands revenus à l'effort de redressement de nos finances publiques. Malgré ces premières mesures, 88 % des successions restent totalement exonérées. Un certain nombre d'avantages fiscaux demeurent, au détriment de la justice fiscale à l'œuvre depuis l'élection du Président de la République. Le code général des impôts octroie aux contribuables qui le souhaitent un crédit différé ou fractionné pour le paiement de leurs droits, à condition de régler un intérêt et de proposer une garantie comptable du Trésor public. Pour les successions, le paiement des droits peut être fractionné sur un maximum de 10 ans. Il peut même être différé jusqu'au décès de l'usufruitier si les biens de la succession sont transmis en nue-propriété. Autant dire qu'avec l'allongement de la durée de vie, ce type de crédit est très avantageux. Ces dernières années, le dispositif était déjà gagnant car le taux d'intérêt légal retenu pour sa première décimale était très bas : 0,65 % en 2010, 0,38 % en 2011 et 0,71 % en 2012. Ce dispositif, jusqu'alors peu connu, risque de connaître un certain succès cette année puisque le taux d'intérêt s'élève aujourd'hui à 0,04 %. Retenu pour sa première décimale, ce crédit devient donc gratuit. L'État, en l'espèce, est bien plus généreux que les établissements bancaires ! Par ailleurs, ce crédit gratuit peut être couplé au pacte Dutreil. Ainsi, un chef d'entreprise peut transmettre son patrimoine professionnel à ses enfants en payant un minimum d'impôts : exonération fiscale de 75 % sur le montant du patrimoine transmis, avec en outre, dans certains cas, une réduction de 50 % sur les droits dus. Ses enfants peuvent, en plus, choisir de différer le paiement des droits les cinq premières années, en ne réglant que l'intérêt et de fractionner le paiement en réglant les droits et les intérêts les dix années suivantes. Ainsi, avec le taux zéro, ils ne paieront qu'à partir de la 5e année et échelonneront le règlement des seuls droits sur les 10 années suivantes. Les sommes ici en jeu atteignent plusieurs millions d'euros sur certaines transmissions. Ce prêt à taux zéro devient indécent, quand il permet aux plus gros patrimoines de privilégier des placements financiers, plutôt que de payer le Trésor public. Aussi, elle l'interroge sur les mesures envisageables pour mettre un terme à ce cadeau fiscal.

Texte de la réponse

L'article 1717 du code général des impôts (CGI) prévoit que le paiement des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière peut, par dérogation à la règle du paiement immédiat de l'impôt fixé à l'article 1701 du code précité, être fractionné ou différé selon des modalités fixées par décret. A cet égard, trois régimes de paiement, prévus aux articles 396, 397 et 397 A de l'annexe III au CGI, sont susceptibles de s'appliquer. Ces crédits de paiement donnent lieu au versement d'un intérêt dont le taux est, en application de l'article 401 de l'annexe III au CGI, celui de l'intérêt légal. Compte tenu de l'évolution du taux de l'intérêt légal ces dernières années, cette modalité de paiement est en cours d'aménagement, par voie réglementaire.
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