14ème législature

Question N° 31540
de M. Philip Cordery (Socialiste, républicain et citoyen - Français établis hors de France )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > élections et référendums

Titre > élections européennes

Analyse > binationaux résidents à l'étranger. réglementation.

Question publiée au JO le : 09/07/2013 page : 7119
Réponse publiée au JO le : 07/01/2014 page : 261

Texte de la question

M. Philip Cordery attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le vote des citoyens franco-belges aux élections européennes. L'article 19-2 du traité instituant la Communauté européenne dispose que « tout citoyen de l'Union résidant dans un État membre dont il n'est pas ressortissant a le droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen dans l'État membre où il réside, dans les mêmes conditions que les ressortissants de cet État ». Cela signifie que les ressortissants communautaires peuvent voter pour l'élection des parlementaires européens de leur État de résidence. Cette disposition est complétée par la directive n° 93/109/CE venant préciser les modalités de l'exercice du droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen. Elle précise ainsi que les ressortissants disposent du libre choix de participer au scrutin dans leur État d'origine ou dans celui de résidence. Ce libre-choix devrait bien entendu s'appliquer aux citoyens binationaux franco-belges résidant en Belgique. Ils doivent pouvoir choisir entre le scrutin belge et le scrutin français pour les élections européennes du 25 mai 2014. Or, comme le prévoit l'article 62 de la Constitution belge, le vote est obligatoire pour toutes les personnes ayant la nationalité belge résidant en Belgique, et ce pour l'ensemble des scrutins. Cette obligation touche donc également les binationaux franco-belges qui sont inscrits d'office sur les listes électorales belges et qui sont dès lors soumis à l'obligation de vote. Ces citoyens français ne pourraient donc pas voter pour des listes françaises. Cette disposition légale belge porte préjudice au libre choix prévu par l'article 19-2 du traité instituant la Communauté européenne. Il souhaiterait savoir quel accord spécifique la France compte conclure avec la Belgique afin que des citoyens français ne se voient pas privés de voter dans leur pays.

Texte de la réponse

La directive 93/109/CE du 6 décembre 1993 fixant les modalités de l'exercice du droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen pour les citoyens de l'Union résidant dans un État membre dont ils ne sont pas ressortissants précise que ces derniers exercent leur droit de vote soit dans l'État membre de résidence, soit dans l'État membre d'origine. La directive pose ensuite le principe de l'interdiction de voter plus d'une fois lors d'une même élection. Ainsi, l'article 2-8 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen précise que sera punie des peines prévues à l'article L. 92 du code électoral (emprisonnement de 6 mois à 2 ans et amende de 15 000 euros) toute personne qui aura profité d'une inscription multiple pour voter plus d'une fois lors du même scrutin pour l'élection au Parlement européen. En conséquence, les personnes possédant la double nationalité ne peuvent voter, pour un même scrutin, dans les deux pays dont ils ont la nationalité. Ils ont l'obligation de choisir dans quel Etat membre ils souhaitent voter. L'institution du vote obligatoire en Belgique impose aux binationaux franco-belges de voter en Belgique. Chaque Etat membre étant libre de fixer les modalités de vote et d'inscription sur les listes électorales, c'est à la Belgique qu'il appartient de concilier la liberté de choix des ressortissants communautaires et l'exigence du vote obligatoire.
Retour haut de page