Question de : M. Philip Cordery
Français établis hors de France (4^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

M. Philip Cordery attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le vote des citoyens franco-belges aux élections européennes. L'article 19-2 du traité instituant la Communauté européenne dispose que « tout citoyen de l'Union résidant dans un État membre dont il n'est pas ressortissant a le droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen dans l'État membre où il réside, dans les mêmes conditions que les ressortissants de cet État ». Cela signifie que les ressortissants communautaires peuvent voter pour l'élection des parlementaires européens de leur État de résidence. Cette disposition est complétée par la directive n° 93/109/CE venant préciser les modalités de l'exercice du droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen. Elle précise ainsi que les ressortissants disposent du libre choix de participer au scrutin dans leur État d'origine ou dans celui de résidence. Ce libre-choix devrait bien entendu s'appliquer aux citoyens binationaux franco-belges résidant en Belgique. Ils doivent pouvoir choisir entre le scrutin belge et le scrutin français pour les élections européennes du 25 mai 2014. Or, comme le prévoit l'article 62 de la Constitution belge, le vote est obligatoire pour toutes les personnes ayant la nationalité belge résidant en Belgique, et ce pour l'ensemble des scrutins. Cette obligation touche donc également les binationaux franco-belges qui sont inscrits d'office sur les listes électorales belges et qui sont dès lors soumis à l'obligation de vote. Ces citoyens français ne pourraient donc pas voter pour des listes françaises. Cette disposition légale belge porte préjudice au libre choix prévu par l'article 19-2 du traité instituant la Communauté européenne. Il souhaiterait savoir quel accord spécifique la France compte conclure avec la Belgique afin que des citoyens français ne se voient pas privés de voter dans leur pays.