Réponse publiée le 26 novembre 2013

Dans le cadre de la réforme du recrutement et de la formation des enseignants dite de la « mastérisation », le décret n° 2009-915 du 28 juillet 2009 portant modification du décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs certifiés a maintenu à la licence, à titre transitoire jusqu'à la session 2015 des concours incluse, la condition de diplôme pour se présenter au concours interne de recrutement de professeur certifié pour les agents non titulaires recrutés avant le 30 juillet 2009. La création des écoles supérieures du professorat et de l'éducation par la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République s'accompagne d'une réforme des modalités de recrutement des personnels enseignants. Dans ce cadre, le décret n° 2013-768 du 23 août 2013 relatif au recrutement et à la formation initiale de certains personnels enseignants, d'éducation et d'orientation relevant du ministre de l'éducation nationale maintient à la licence, de manière pérenne à compter de la session 2015 des concours, le niveau de diplôme exigé des candidats au concours interne de recrutement de professeurs certifiés. Cette mesure permettra d'offrir aux agents contractuels de plus grandes possibilités d'accéder à la titularisation par la voie du concours.