Texte de la question
M. Paul Salen attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur la pertinence du financement de la réforme des rythmes scolaires par la CNAF. D'après l'association des maires des grandes villes de France, le coût de cette réforme serait évalué à 630 millions d'euros pour un coût unitaire par élève de 150 euros. Le ministre de l'éducation nationale a évoqué un coût compris entre 50 millions d'euros et 90 millions d'euros. Or le fonds prévu à cet effet est doté de 250 millions d'euros. Nous avons trois estimations distinctes allant de 1 à 13 ! Le comité des finances locales vient d'évaluer, dans une note datée de juin 2013, le coût à 600 millions d'euros. Très concrètement, sur les trois premières années de mise en œuvre, le coût estimé s'élève à 450 euros par élève et les aides peuvent représenter, sur les deux premières années, à 100 euros (voir sous certaines conditions avec un complément de 45 euros, pour les fonds d'aides spéciaux d'aide urbaine ou rurale, soit un total de 145 euros). En clair, chaque commune devra trouver au maximum 350 euros sur les trois premières années et ensuite 150 euros tous les ans. Or le fonds d'amorçage, destiné à encourager le passage aux nouveaux rythmes scolaires, doit être abondé par la CNAF sans que l'on sache exactement à quel niveau et suivant quelles modalités. D'après les informations recueillies il semblerait que les communes pourraient bénéficier, cette année, d'une aide de 50 euros par élève en provenance du fonds d'amorçage et de 50 euros au titre de la prestation spécifique. Reste à charge un différentiel pouvant être compris entre 30 euros et 50 euros par élève. Il lui demande, en conséquence, s'il est normal que la CNAF participe au financement des nouveaux rythmes scolaires sans que cela ne puisse être interprété comme un détournement de son objectif premier, le soutien aux politiques familiales.
Texte de la réponse
La convention d'objectifs et de gestion (COG) signée entre l'Etat et la caisse nationale des allocations familiales (CNAF) pour la période 2013-2017 prévoit une participation de la branche famille au financement de la réforme des rythmes éducatifs par le Fonds national d'action sociale (FNAS). Cette prise en charge se justifie au titre des missions reconnues par l'arrêté du 3 octobre 2001 aux caisses d'allocations familiales (CAF) en matière d'action sociale et plus particulièrement en matière de développement d'une politique de soutien à l'offre de service et à une meilleure prise en compte du temps libre des enfants et des familles pendant le temps périscolaire. Cette participation financière empruntera deux voies : 1) à titre exceptionnel, la CNAF versera tout d'abord une participation financière au fonds d'amorçage au titre de l'année 2014 pour un montant de 62 M€ ; 2) à titre pérenne, la branche famille participera au financement de la mise en oeuvre de la réforme des rythmes éducatifs par l'intermédiaire de la prestation de service « accueil de loisirs sans hébergement » selon ses contours actuels (versement de la prestation aux accueils de loisirs sans hébergement déclarés remplissant les exigences fixées par la réglementation sans dérogation), et également par l'intermédiaire d'une prestation de service spécifique versée aux accueils de loisirs déclarés organisés dans le cadre d'un projet éducatif territorial dès 2013. Cette prestation de service spécifique destinée à participer au financement des heures de temps périscolaire supplémentaires induites par la réforme sera versée en fonction du nombre d'élèves fréquentant les accueils, dans la limite de trois heures par semaine et de 36 semaines par an, soit une aide de 54 euros par an et par enfant. Le montant consacré à ces interventions pérennes sera ainsi de 250 M€ par an à compter de 2015, avec une montée en charge progressive en 2013 et 2014. L'annexe budgétaire de la COG relative au FNAS précise par ailleurs les modalités de participation de la branche famille à la réforme des rythmes éducatifs. Cette participation n'obère en rien la capacité de la branche à soutenir le développement des autres services aux familles, notamment d'accueil de la petite enfance et de soutien à la parentalité. Le Gouvernement a en effet décidé un investissement sans précédent en faveur de ces services, qui se traduit par une progression annuelle du FNAS de 7,5 % sur les cinq prochaines années, soit 2 milliards d'euros de moyens supplémentaires en 2017 par rapport à 2012. Les communes qui sont entrées dans la réforme en septembre 2013 peuvent cumuler l'aide versée au titre du fonds d'amorçage et le financement de la CNAF.