14ème législature

Question N° 31645
de M. Paul Salen (Union pour un Mouvement Populaire - Loire )
Question écrite
Ministère interrogé > Réforme de l'État, décentralisation et fonction publique
Ministère attributaire > Réforme de l'État, décentralisation et fonction publique

Rubrique > enseignement maternel et primaire

Titre > rythmes scolaires

Analyse > aménagement. financement.

Question publiée au JO le : 09/07/2013 page : 7137
Réponse publiée au JO le : 11/02/2014 page : 1390

Texte de la question

M. Paul Salen attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la pertinence du financement de la réforme des rythmes scolaires par la CNAF et les sommes restant à couvrir par les collectivités territoriales. D'après l'association des maires des grandes villes de France, le coût de cette réforme serait évalué à 630 millions d'euros pour un coût unitaire par élève de 150 euros. Le ministre de l'Éducation nationale a évoqué un coût compris entre 50 millions d'euros et 90 millions d'euros. Or le fonds prévu à cet effet est doté de 250 millions d'euros. Nous avons trois estimations distinctes allant de 1 à 13 ! Le comité des finances locales vient d'évaluer, dans une note datée de juin 2013, le coût à 600M d'euros. Très concrètement, sur les trois premières années de mise en œuvre, le coût estimé s'élève à 450 euros par élève et les aides peuvent représenter, sur les deux premières années, à 100 euros (voir sous certaines conditions avec un complément de 45 euros, pour les fonds d'aides spéciaux d'aide urbaine ou rurale, soit un total de 145 euros). En clair, chaque commune devra trouver au maximum 350 euros sur les trois premières années et ensuite 150 euros tous les ans. Or le fonds d'amorçage, destiné à encourager le passage aux nouveaux rythmes scolaires, doit être abondé par la CNAF sans que l'on sache exactement à quel niveau et suivant quelles modalités. D'après les informations recueillies il semblerait que les communes pourraient bénéficier, cette année, d'une aide de 50 euros par élève en provenance du fonds d'amorçage et de 50 euros au titre de la prestation spécifique. Reste à charge un différentiel pouvant être compris entre 30 euros et 50 euros par élève. Le différentiel restant à charge des collectivités représente un coût substantiel difficile à assumer, en temps de crise, et qui diminuera d'autant leur capacité d'investissement. Sans compter qu'elle impliquera, à terme, une hausse de la fiscalité locale avec amputation du pouvoir d'achat des Français. Il lui demande, en conséquence, s'il est normal que les collectivités locales soient placées dans une situation budgétaire de plus en plus difficile, afin de mettre en œuvre la réforme des rythmes scolaires et quelles sont les moyens que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour aider les communes.

Texte de la réponse

La mise en oeuvre de la semaine de 4 jours et demi répond à la nécessité de réformer les rythmes scolaires jugés inadaptés aux enfants. Le décret n° 2013-77 du 24 janvier 2013 relatif à l'organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires prévoit ainsi de raccourcir le temps de travail journalier et de compenser les heures supprimées par l'ajout d'une demi-journée, le mercredi ou le samedi matin, la durée de cours hebdomadaire restant inchangée à 24 heures. Sensible aux inquiétudes des élus et afin de donner de la souplesse au dispositif, le Gouvernement a laissé le choix aux communes d'appliquer cette réforme dès la rentrée scolaire 2013 ou à la rentrée scolaire 2014 et a donné la possibilité aux maires, aux présidents d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et aux conseils d'école de proposer l'organisation de la semaine scolaire qu'ils souhaitaient. Cette réforme peut avoir un impact financier sur les communes au titre de l'accueil périscolaire et de la restauration scolaire. A plusieurs reprises devant les élus, et notamment lors de l'examen par la commission consultative d'évaluation des normes (séances des 10 et 23 janvier, et 4 juillet 2013) et la commission consultative sur l'évaluation des charges (séance du 10 juillet 2013) des textes relatifs à la réforme des rythmes scolaires, le Gouvernement a présenté les moyens qu'il entendait mettre en oeuvre pour aider les collectivités. Ces compétences des communes étant facultatives, l'Etat n'a juridiquement pas l'obligation de les compenser. Néanmoins, conscient du coût que cela peut représenter pour les communes, le Gouvernement a décidé d'instaurer un fonds d'amorçage destiné aux communes qui mettent en place la réforme dès septembre 2013. L'article 67 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République, complété par le décret n° 2013-705 du 2 août 2013 et l'arrêté du 2 août 2013 fixant les taux des aides du fonds d'amorçage pour la réforme des rythmes scolaires dans le premier degré, prévoient le versement d'un forfait de 50 € par élève pour l'année 2013-2014. Par ailleurs, pour les communes les plus en difficultés, est versée une majoration forfaitaire par élève de 40 € pour l'année 2013-2014 puis de 45 € pour l'année 2014-2015. Début octobre, le Premier ministre s'est engagé auprès du président de l'association des maires de France à prolonger les aides perçues par les communes ayant mis en place la réforme des rythmes à compter de septembre 2013. Le 5 novembre dernier, l'Assemblée nationale a ainsi adopté un amendement gouvernemental au projet de loi de finances pour 2014 qui prévoit la reconduction pour une année des aides du fonds à destination des communes concernées. Les communes ayant opté pour la mise en place des nouveaux rythmes scolaires dès la rentrée 2013 bénéficieront ainsi de deux années d'aides. En outre, le Gouvernement a souhaité procéder à un allègement des contraintes réglementaires applicables aux activités périscolaires. Le décret n° 2013-707 du 2 août 2013 prévoit ainsi un assouplissement des taux d'encadrement des accueils de loisirs organisés dans le cadre d'un projet éducatif territorial. Au final, ces dispositions permettent de diminuer le coût pour les communes d'un montant compris entre 52 € et 20 € par élève selon s'il a moins ou plus de 6 ans. De son côté, la caisse nationale des allocations familiales (CNAF) contribuera aux activités périscolaires issues de la réforme. A cet effet, elle : - participe financièrement au fonds d'amorçage piloté par l'Etat ; - crée une aide spécifique pour les trois nouvelles heures de temps d'activités périscolaires dégagées par la réforme en mobilisant une enveloppe de 250 M€ par an (cf. convention d'objectif et de gestion 2013-2017 signée entre l'Etat et la CNAF le 16 juillet 2013). L'aide spécifique peut être versée à des accueils de loisirs déclarés, assouplissant les taux d'encadrement dans le cadre d'un projet éducatif territorial. Cette aide représente un montant de 54 € par enfant et par an. Enfin, pour faciliter la prise en charge de la réforme des rythmes scolaires, notamment pour les communes rurales, les communes qui le souhaitent ont la possibilité de transférer la compétence en matière de fonctionnement des écoles à un EPCI fin de rationaliser leurs moyens et permettre des économies d'échelle.
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