14ème législature

Question N° 31670
de M. Jacques Bompard (Non inscrit - Vaucluse )
Question écrite
Ministère interrogé > Redressement productif
Ministère attributaire > Économie

Rubrique > entreprises

Tête d'analyse > création

Analyse > soutien de l'État. rapport. propositions.

Question publiée au JO le : 09/07/2013 page : 7136
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Date de renouvellement: 22/10/2013
Date de renouvellement: 28/01/2014
Date de renouvellement: 20/05/2014
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Jacques Bompard attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur les aides aux entreprises. Deux aspects se mêlent dans la politique de la France vis-à-vis des aides aux entreprises depuis plusieurs dizaines d'années en France. D'abord une complexité remarquable de la part des communes, des communautés de communes, des départements, des régions et l'État qui développent dans le désordre et l'opacité un ensemble d'aides à l'achat, à l'embauche, à la modernisation, à la création d'associations d'aides aux entreprises. Ce mouvement favorise surtout les entreprises devenues spécialistes dans la récupération de financement publiques. Ensuite la conviction du monde politique que l'aide est une solution en soit alors qu'en réalité elle donne surtout un sentiment de pouvoir à ceux qui la distribuent. Enfin, dans la réalité la redistribution par le monde politique de prélèvement sur l'ensemble du monde du travail a plusieurs conséquences : l'entreprise sort de son « métier » pour rentrer dans celui de la recherche de subventions ; le travailleur voit diminuer son pouvoir d'achat ; les banques n'assument plus directement leur compétence d'aides responsables au développement économique. Il lui demande s'il ne serait pas plus cohérent de mettre fin à cette pluralité d'aides qui ne soutiennent pas réellement les entreprises.

Texte de la réponse