14ème législature

Question N° 31677
de Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un Mouvement Populaire - Ille-et-Vilaine )
Question écrite
Ministère interrogé > Écologie, développement durable et énergie
Ministère attributaire > Écologie, développement durable et énergie

Rubrique > entreprises

Tête d'analyse > responsabilité

Analyse > responsabilité sociale et environnementale. rapport. préconisations.

Question publiée au JO le : 09/07/2013 page : 7079
Réponse publiée au JO le : 13/01/2015 page : 186
Date de changement d'attribution: 27/08/2014

Texte de la question

Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le récent rapport du Conseil économique, social et environnemental intitulé « La RSE : une voie pour la transition économique, sociale et environnementale ». Le CESE préconise « la création, au niveau européen, d'une certification indépendante des agences de notation extra-financière ». Elle lui demande si le Gouvernement entend soutenir cette préconisation.

Texte de la réponse

Le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (MEDDE), est pleinement conscient de l'hétérogénéité des méthodologies des agences de notation extra-financières ainsi que de leur modèle économique qui n'est toujours pas stabilisé. Ces structures se caractérisent également par des moyens limités en comparaison de ceux dont disposent les agences de notation financières. Plusieurs travaux abordent le fonctionnement et la régulation des organismes de notation extra-financière, notamment, le numéro des cahiers de l'évaluation consacré à la notation extra-financière (juillet 2012), le rapport Brovelli-Drago-Molinié « responsabilité et performance des organisations », le guide du medef « 6 bonnes pratiques pour optimiser les relations avec les organismes d'analyse extra-financière, les monographies des agences de notation réalisées par l'Observatoire de la responsabilité sociétale des entreprises (ORSE). En France et en Europe, la norme ARISTA, développée sous l'égide de l'Association for responsible investment services, a établi une méthodologie d'audit formalisée englobant l'ensemble des activités des agences de recherche ISR, déployée par 13 agences de notation. L'élaboration d'un cadre européen de régulation des organismes de notation extra-financière, est un sujet qui implique un dialogue entre de multiples acteurs. Le thème des agences de notations extra-financières est dorénavant inscrit au programme de la plateforme nationale d'actions globales en faveur de la RSE qui a été installée le 17 juin 2013. Rattachée au Premier ministre via le Commissariat général à la stratégie et à la prospective qui en assure le secrétariat avec le Commissariat général au développement durable, cette instance pérenne a pour mission d'organiser le dialogue, les échanges et la concertation entre l'ensemble des acteurs français de la RSE et d'être force de propositions. Parmi les premiers groupes de travail qui ont commencé leurs travaux, un groupe est consacré à la gouvernance, la transparence et à la finance responsable. Il est amené à traiter, entre autres sujets, des méthodes et des pratiques actuelles des agences de notation, de l'opportunité d'harmoniser les pratiques des agences de notation, des outils mobilisables (référentiel méthodologique, certification, . . ), de leur échelle, et du ou des modèles économique à promouvoir.