Réponse publiée le 24 septembre 2013

La France a fait le choix de la voie partenariale et contractuelle pour mettre en oeuvre Natura 2000 et assurer le maintien ou la restauration, en bon état de conservation, des habitats et espèces d'intérêt communautaire. Cette approche, basée sur l'implication des collectivités, des partenaires socio-professionnels et des associations, repose d'une part, sur la concertation autour de l'élaboration du document d'objectifs de chaque site et de son animation, et d'autre part, sur la contractualisation d'actions de modification des pratiques et de mesures de gestion des milieux. A ce jour, plus de 60 % des documents d'objectifs sont ainsi portés par les collectivités, tandis que plus de 2 500 contrats Natura ont été engagés et que l'objectif de 15 % de la surface agricole en Natura 2000 bénéficiant de mesures agro-environnementales territorialisées (MAEt) a été dépassé. Cette gestion contractuelle du réseau Natura 2000 est financée majoritairement par l'État et par l'Union européenne. Dans un contexte de maîtrise des dépenses publiques, l'État maintient son effort de financement du réseau Natura 2000. Le maintien et le renforcement des cofinancements actuels est en outre nécessaire. Le changement de période de programmation des fonds européens et la décentralisation annoncée de la gestion de ces fonds sont en outre susceptibles d'entraîner une évolution des modalités de mise en oeuvre des financements communautaires en faveur du réseau Natura 2000, notamment en ce qui concerne le Fonds européen agricole pour le développement rural. Les services de l'État se mobilisent activement afin que figure bien, dans le futur accord de partenariat, la poursuite de la gestion du réseau Natura 2000 comme priorité d'intervention des fonds européens. Il importe donc que cet enjeu puisse également émerger comme prioritaire au niveau régional, dans le cadre de la négociation des futurs programmes opérationnels. En ce qui concerne le dispositif complémentaire que constitue le remboursement partiel et dégressif aux communes de l'exonération de taxe sur le foncier non bâti dont les propriétaires ont signé la charte Natura 2000, cette exonération fait en effet partie depuis 2009 des variables d'ajustement des dotations sous enveloppes des concours financiers de l'État aux collectivités. Le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a saisi les ministères chargés du budget et de la décentralisation de l'opportunité d'exclure cette exonération des variables d'ajustement.