Question de : M. Guillaume Larrivé
Yonne (1^re circonscription) - Les Républicains

M. Guillaume Larrivé interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la rétention de sûreté. Dans l'entretien qu'elle a accordé le 7 août 2012 au quotidien Libération, Mme la garde des sceaux a déclaré : "Regardez la rétention de sureté. Comment a-t-on pu faire avaler ça à un pays comme la France ! Il y a un patrimoine de valeurs, c'est un pays qui a une histoire de lutte, un pays qui se perche, surplombe le monde et lui explique la valeur de l'individu. Eh bien c'est dans ce pays qu'on a réussi à rendre acceptable la rétention de sureté ! Soyons clair, ça, c'était une parenthèse. Moi, je vais la fermer". Il lui rappelle que, pourtant, le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2008-562 DC du 21 février 2008, a jugé que la procédure relative à la rétention de sûreté présentait toutes les garanties adaptées pour que celle-ci soit réservée aux seules personnes particulièrement dangereuses, souffrant d'un trouble grave de la personnalité. Il la prie de bien vouloir lui indiquer si elle considère, au contraire de la loi actuelle, que toutes les personnes ayant purgé une peine de réclusion criminelle d'une durée égale ou supérieure à quinze ans pour les crimes d'assassinat ou de meurtre, de torture ou actes de barbarie, de viol, d'enlèvement ou de séquestration commis sur une victime particulièrement vulnérable, ne doivent jamais faire l'objet d'un dispositif de rétention et doivent, par conséquent, être totalement libres de leurs mouvements. Il lui demande comment sa position lui paraît compatible avec le respect des droits des victimes et la nécessité de combattre la récidive. Il la prie, enfin, de lui indiquer si elle compte présenter au Parlement un projet de loi abrogeant les dispositions de la loi n° 2008-174 du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté.