14ème législature

Question N° 31697
de M. Julien Aubert (Union pour un Mouvement Populaire - Vaucluse )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie et finances
Ministère attributaire > Économie et finances

Rubrique > État

Titre > contrats

Analyse > partenariats public-privé. Cour des comptes. rapport. préconisations.

Question publiée au JO le : 09/07/2013 page : 7083
Réponse publiée au JO le : 03/09/2013 page : 9246

Texte de la question

M. Julien Aubert appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la généralisation du recours aux partenariats public-privé (PPP). Si le PPP peut répondre, dans certaines conditions, particulières, à des difficultés de financement d'infrastructures lourdes comme les infrastructures de transport, cette procédure est inadaptée à la production de bâtiments et à la production architecturale en général. Dans son rapport de 2008, la Cour des comptes souligne que « les PPP n'offrent d'avantages qu'à court terme et s'avèrent finalement onéreux à moyen et long termes ». En à peine neuf ans d'existence, les PPP ont connu un emballement spectaculaire : de 146 millions d'euros en 2007, le montant des investissements a atteint près de 5,6 milliards en 2011. Tout en reportant la dette sur les générations futures, les PPP fragilisent le tissu des entreprises en restreignant la concurrence à un très petit nombre d'acteurs, tout en marginalisant le critère de la qualité architecturale du projet, en totale contradiction avec la loi de 1997 disposant de l'intérêt public de la création architecturale. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour encadrer le recours aux PPP en les réservant aux grandes infrastructures, à l'exclusion des domaines de l'habitat, de l'enseignement, de la culture, de la santé, de l'intérieur et de la justice.

Texte de la réponse

Les contrats de partenariat (CP) font l'objet aujourd'hui d'un examen approfondi par le gouvernement qui s'appuie sur un certain nombre de rapports administratifs, dont un rapport de l'inspection générale des finances remis au ministre de l'économie et des finances en décembre 2012. Ce rapport est toujours en cours d'examen. Riche et nuancé, il ne propose pas d'abandonner le contrat de partenariat comme instrument de la commande publique mais de l'utiliser de façon plus sélective en tirant parti de l'expérience accumulée depuis 2004. Sous réserve qu'il soit judicieusement conçu et bien étudié au préalable, le contrat de partenariat conserve donc toute sa place parmi les instruments de la commande publique. Le différentiel du coût de financement entre un marché public et un CP n'est qu'un des éléments du choix, plus d'ailleurs pour les CP d'Etat que pour les CP des collectivités locales, celles-ci étant très dépendantes du crédit bancaire. Le critère essentiel est, dans les faits, celui du partage des risques entre la personne publique et la personne privée, cette dernière en portant plus en CP qu'en MOP. Le CP est un contrat à long terme qui intègre à la fois l'investissement initial et son entretien, et engage la puissance publique sur de nombreuses années. Il contribue ainsi à rigidifier son budget de fonctionnement. Dans ces conditions, il est nécessaire que sa soutenabilité budgétaire soit assurée. Depuis le décret du 27 septembre 2012, une étude particulière est consacrée à cette question pour tout contrat de partenariat dont la conclusion est envisagée par l'Etat ou l'un de ses établissements publics. A ce même niveau, le processus de sélection des investissements civils a été profondément modifié. Désormais, suite au vote de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 (loi du 31 décembre 2012), tout projet d'investissement sera soumis à une évaluation socio-économique préalable. Cette évaluation procédera également à une analyse comparée des modes de réalisation. Les études préliminaires vont donc être significativement renforcées et leur niveau d'exigence relevé. Pour autant, il n'est pas question d'exclure de façon systématique tel ou tel secteur du périmètre d'un CP. Il est certainement raisonnable d'éviter de s'engager à long terme pour des services trop évolutifs ou dans des secteurs complexes pour lesquels un transfert de la maîtrise d'ouvrage au partenaire privé n'est pas adapté, mais tout dépendra à la fin du cas d'espèce. Le critère décisif doit être celui du surcroît d'expertise ou d'efficacité que peut apporter le secteur privé par rapport à la commande publique classique. Aucune exclusion sectorielle n'a d'ailleurs été introduite par le Royaume-Uni à la suite de l'examen critique des PPP conduit pendant toute l'année 2012. Le programme Project Finance 2 (PF 2) constitue plus une inflexion du Project Finance Initiative qu'un abandon de ses principes originels. Il devrait se traduire par un renforcement de la transparence de la procédure et par une amélioration de la flexibilité de l'instrument pour mieux tenir compte des besoins évolutifs de la puissance publique, objectifs qui sont aussi partagés en France. La plus grande ancienneté des PPP au Royaume-Uni est ainsi de nature à nous permettre de tirer profit de l'expérience accumulée outre-Manche, notamment pour la gestion de la période d'exploitation de l'investissement.