14ème législature

Question N° 31712
de M. Jean-Claude Guibal (Union pour un Mouvement Populaire - Alpes-Maritimes )
Question écrite
Ministère interrogé > Famille
Ministère attributaire > Famille

Rubrique > enfants

Tête d'analyse > protection

Analyse > réglementation. mission interministérielle. création.

Question publiée au JO le : 09/07/2013 page : 7115
Réponse publiée au JO le : 04/03/2014 page : 2112

Texte de la question

M. Jean-Claude Guibal appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur la création d'une mission interministérielle Enfance demandée par le Conseil français des associations pour les droits de l'enfant (COFRADE). Le COFRADE veille à l'application en France de la Convention internationale relative aux droits de l'enfant (CIDE), texte adopté en 1989 à l'ONU et ratifié par la France en 1990. Dans son rapport paru en 2012, le COFRADE a rappelé la nécessité de renforcer l'action des pouvoirs publics en faveur de la défense des droits de l'enfant dans le respect de la CIDE. La création d'une mission interministérielle permettrait d'évaluer les résultats des politiques en faveur de l'enfance dans les domaines suivants : famille, santé, éducation, justice, protection et citoyenneté. Il lui demande quelles sont ses intentions à ce sujet.

Texte de la réponse

Le rapport de l'UNICEF publié en juin 2012 a mis en évidence l'enjeu que représente la pauvreté des enfants en France. Notre pays a aujourd'hui besoin d'une stratégie nationale pour l'enfance axée notamment sur l'accueil de la petite enfance, le soutien à la parentalité, la lutte contre les inégalités et l'implication des parents dans l'éducation de leurs enfants. C'est dans cette perspective que le Premier ministre a annoncé lors du comité interministériel de lutte contre les exclusions de janvier 2013 la création d'une instance spécifique dans le cadre du futur Commissariat général à la stratégie et à la prospective (CGSP). La ministre déléguée chargée de la famille, a installé, le 3 décembre, la commission « enfance et adolescence » du CGSP, présidée par le sociologue François de Singly. La commission s'attachera à définir les contours d'une stratégie nationale pour l'enfance et l'adolescence et contribuera au décloisonnement des politiques sectorielles. Les premiers jalons de cette approche renouvelée ont déjà été posés par le gouvernement au travers notamment de la mise en place de schémas départementaux pour l'accueil de la petite enfance et le soutien à la parentalité, ainsi que d'une réflexion sur les nouveaux droits des enfants et des adolescents menée dans le cadre de la préparation du futur projet de loi sur la famille.