Texte de la question
M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les crédits alloués chaque année en loi de finances initiale à l'accompagnement des gens du voyage. Des crédits, à hauteur de 2,7 millions d'euros (programme n° 177, sous-action n° 11-02) permettent d'apporter un soutien financier aux têtes de réseaux associatifs intervenant en faveur des gens du voyage, dans le cadre d'interventions sociales ou de la lutte contre les exclusions. Ils permettent également au niveau déconcentré le soutien aux initiatives associatives locales qui ont notamment pour objectif de lutter contre l'exclusion de la population des gens du voyage, en favorisant l'accès aux droits, la préscolarisation et la scolarisation des enfants, la médiation, la formation des intervenants ou l'orientation de ces publics vers des formations adaptées. Pour les têtes de réseaux, ces crédits - en stagnation depuis 2011 - sont en-deçà des besoins identifiés. Une évaluation des besoins tant au niveau national que local permettrait de consolider un état des lieux nécessaire à une inscription budgétaire sincère. La faiblesse initiale de la programmation s'accompagne d'une sous-consommation continuelle des crédits. En 2012, plus de 420 000 euros n'ont pas été consommés pour l'accomplissement des objectifs initiaux. Si la fongibilité des crédits est un principe budgétaire, les arbitrages apparaîtraient systématiquement en défaveur des gens du voyage. Alors que les pouvoirs publics se mobilisent et notamment le Gouvernement (plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté, rapport du préfet Derache mais aussi rapport de la Cour des comptes), la mobilisation financière doit accompagner cette mobilisation politique. Aussi, il souhaite connaître quelles dispositions budgétaires le Gouvernement entend retenir pour améliorer sur le terrain, la mise en œuvre de son objectif d'inclusion sociale des gens du voyage.
Texte de la réponse
Les crédits du programme 177 sous action n° 11-02 retracent le soutien budgétaire en faveur des gens du voyage. Une partie de l'enveloppe est réservée pour le versement de subventions à des associations au niveau national. La majorité de crédits sont délégués aux services déconcentrés. En 2014, 2 700 000 € étaient inscrits à cette sous-action en loi de finances initiale (LFI), pour les actions en faveur des gens du voyage. Les crédits consommés en 2014 se sont élevés à 2,3M € en crédits de paiement (CP). Il convient de relever une meilleure consommation de ces crédits puisque le reliquat non consommé diminue d'environ 12 % par rapport à l'exercice 2012. Ces crédits permettent aux services déconcentrés chargés de la cohésion sociale de soutenir des initiatives associatives locales qui ont pour objectif de lutter contre l'exclusion de la population des gens du voyage, notamment en favorisant la préscolarisation et la scolarisation des enfants, l'accès aux droits, la médiation, la formation des intervenants ou l'orientation de ces publics vers des formations adaptées. Lors des dialogues de gestion 2014-2015 entre la direction générale de la cohésion sociale et l'ensemble des services déconcentrés régionaux, une attention particulière a été portée au recensement des actions territoriales spécifiques aux gens du voyage et à l'utilisation des crédits déconcentrés relatifs au soutien à des initiatives en faveur de ces publics. Dans ce cadre, un certain nombre d'actions, telles que le financement de postes de médiateurs, l'aide à la scolarisation des enfants ou encore des actions de prévention en santé ont pu être recensées. Au niveau national, des conventions d'objectifs sont également conclues avec les organismes têtes de réseau qui fournissent un appui juridique, promeuvent l'accès aux droits et la lutte contre les discriminations et l'exclusion des gens du voyage notamment par la diffusion de bonnes pratiques (formation, information, participation citoyenne). Par ailleurs, le plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale adopté lors du Comité interministériel de lutte contre les exclusions du 21 janvier 2013 contient un certain nombre de dispositions spécifiques aux gens du voyage. L'état d'avancement du plan pluriannuel établi le 24 janvier 2014 mentionne, pour les gens du voyage : - les conventions de financement et de partenariat reconduites par le ministère de la culture et de la communication avec des associations de solidarité afin de promouvoir leurs projets culturels et artistiques à destination des familles modestes, parmi lesquelles la fédération nationale des associations solidaires d'action avec les tsiganes et les gens de voyage (FNASAT) ; - la réforme de la Commission nationale consultative des gens du voyage qui doit participer pleinement à la définition des politiques publiques à l'égard de l'habitat des gens du voyage et à leur représentation. Des dispositions relevant de l'urbanisme figurent également dans la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), ainsi que celles relatives à la simplification du dispositif de domiciliation.