Texte de la question
M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation de la scolarisation des enfants sourds dans notre pays. La loi de 2005 donne le choix aux parents du mode de communication et du parcours scolaire de leur enfant sourd, et pourtant la mise en pratique est bien différente. Si des parents font un choix de communication et de scolarisation en LSF, parcours signant, très peu peuvent réellement mettre ce choix en pratique. En 1991, l'amendement Fabius de la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 reconnaissait aux familles le droit de choisir une communication bilingue, langue des signes-français, dans l'éducation de leurs enfants sourds. En 1998, le rapport Gillot sur « le droit des Sourds » signalait que, malgré la publication des textes d'applications, ce droit n'était pas respecté puisque seulement 1 % des élèves sourds avaient accès à des structures bilingues. Ce rapport soulignait aussi l'illettrisme massif des personnes sourdes. En 2005, la loi n° 2005-102 du 11 février pour « l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » institue, pour tout jeune handicapé, un droit à un parcours de formation. L'article 19 indique que « l'État met en place les moyens financiers et humains nécessaires à la scolarisation en milieu ordinaire » et l'article 20 précise les mêmes obligations pour l'enseignement supérieur. Concernant les jeunes sourds et l'option bilingue, la loi indique que ce droit ne concerne pas seulement l'éducation mais aussi le parcours scolaire. Elle reconnaît la langue des signes française comme une langue à part entière. Une circulaire de l'éducation nationale (n° 2008-109) précise que dans l'option bilingue, la LSF joue le rôle de langue orale, le français celui de langue écrite. En 2012, un rapport des inspections générales de l'éducation nationale (n° 2012-100) fait le constat que, sur la mise en place des projets personnalisés de scolarisation, la loi n'est pas appliquée. Le constat aujourd'hui encore est que 5 % des jeunes sourds seulement ont accès à un dispositif d'enseignement en langue des signes, et concernant les études supérieures, seuls 5 % y accèdent. Rendre accessibles les contenus scolaires pour ces enfants a certes un coût mais bien moins élevé que celui engendré par l'échec scolaire massif constaté chez les jeunes et les adultes sourds sortant du système scolaire aujourd'hui. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les dispositions que le Gouvernement entend mettre en place afin que la LSF soit reconnue langue d'enseignement et utilisée comme telle dans les classes et notamment s'il peut être envisagé de toute urgence la création d'un groupe d'étude au sujet de la scolarisation des enfants sourds de toute urgence.
Texte de la réponse
Le Gouvernement est pleinement engagé pour faciliter la scolarisation des enfants qui présentent des troubles auditifs. La loi du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République affirme pour la première fois le principe de l'école inclusive. Elle consacre ainsi une approche nouvelle : c'est à l'école d'inclure l'enfant, quels que soient ses besoins particuliers ou son handicap ; et c'est à elle de s'assurer que l'environnement est adapté à sa scolarité. Grâce à la création des écoles supérieures du professorat et de l'éducation (ESPE), les enseignants seront spécifiquement formés à la prise en charge des élèves à besoins éducatifs particuliers dans leur classe. L'entrée de l'école dans l'ère du numérique sera, en outre, l'occasion de déployer de multiples outils innovants facilitant les apprentissages de tous les élèves. Enfin, cette loi définit le cadre d'une meilleure coordination avec le secteur médico-social, pour une plus grande continuité de la prise en charge de ces enfants. Cette volonté gouvernementale se traduit aussi par une augmentation des moyens. En effet, dès la rentrée 2012, 1 500 auxiliaires de vie scolaire pour l'aide individuelle (AVS-I), dont la mission est de répondre aux besoins d'élèves qui requièrent une attention soutenue et continue, et 2 300 auxiliaires de vie scolaire pour l'aide mutualisée (AVS-M), dont le rôle est d'accompagner les élèves pour qui les besoins sont moins importants, ont été recrutés. L'effort est poursuivi et accru pour la rentrée 2013 avec le recrutement de nouveaux personnels, dont 8 000 accompagnants et 350 AVS supplémentaires. L'ensemble de ces moyens doit désormais permettre de répondre, dans toutes les académies, aux prescriptions des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). S'agissant plus spécifiquement des enfants atteints de surdité, un certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré (CAPES) de langue des signes française (LSF) a été créé en 2010, ainsi que la certification complémentaire pour les enseignants qui souhaitent faire reconnaître leur aptitude à intervenir en LSF, dans le cadre de l'enseignement de la ou des disciplines pour lesquelles ils sont qualifiés par leur concours. La mise à disposition de l'aide humaine nécessaire aux jeunes dans les établissements scolaires s'inscrit dans le cadre des pôles pour l'accompagnement à la scolarisation des jeunes sourds (PASS), qui permettent à tous les élèves sourds, quel que soit le mode de communication choisi par leurs familles, de suivre un enseignement au plus près possible d'une scolarisation ordinaire. Les PASS ont donc pour vocation de donner à chaque élève la possibilité de choisir son mode de communication, sans qu'aucune hiérarchie ne soit établie entre LSF et langage parlé complété (LPC). Les pôles sont articulés autour d'un réseau de personnes ressources constitué de médiateurs pédagogiques choisis parmi les professeurs (du premier ou du second degré) ayant acquis la certification complémentaire en langue des signes française. Des séminaires nationaux de formation à la LSF et au LPC sont organisés en direction des médiateurs pédagogiques désignés dans les différentes académies pour assurer l'animation des PASS. Ces formations ont pour finalité de permettre aux médiateurs pédagogiques de servir d'interface entre les élèves sourds et les enseignants des différentes disciplines, afin de mieux prendre en compte les difficultés propres à chaque élève. Il existe à ce jour 32 PASS. Le ministère de l'éducation nationale évalue actuellement le niveau de satisfaction des demandes sur l'ensemble du territoire national. Le développement des PASS se poursuivra en cohérence avec les autres modalités de prise en compte de la spécificité des élèves sourds.