Texte de la question
M. Frédéric Reiss interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la scolarisation des enfants sourds. Dès 1991, un amendement parlementaire à la loi n° 91-73 reconnaissait aux familles le droit de choisir une communication bilingue (langue des signes-français), dans l'éducation de leurs enfants. En 1998, le rapport Gillot sur le droit des sourds regrette un manque d'application des textes législatifs mis en place, soulignant que seuls 1 % des élèves sourds avaient accès à des structures bilingues, ce qui aboutit à un illettrisme massif des personnes atteintes de ce handicap. En 2005, la loi consacrée à l'égalité des chances pour les personnes handicapées instaure un droit à un parcours de formation, attribuant à l'État la responsabilité de mettre en place les moyens financiers et humains nécessaires. Dans le cadre de cette loi, la langue des signes française est également reconnue comme une langue à part entière. En 2012, un rapport de l'inspection générale de l'éducation nationale regrette pourtant toujours que les projets personnalisés de scolarisation ne soient pas mis en place. En parallèle, les données actuelles constatent que seuls 5 % des jeunes sourds ont accès à un dispositif d'enseignement en langue des signes. Bien que les textes législatifs et réglementaires aient posé les jalons d'un dispositif adapté à une scolarisation convenable des sourds et malentendants, les résultats concrets sont quasi-inexistants et la problématique reste entière. On constate aujourd'hui qu'à défaut de prise en compte des enfants concernés, l'exclusion scolaire et sociale guette. Lors du débat sur la refondation de l'école, les amendements en faveur de la langue des signes n'ont pas été adoptés. C'est pourquoi, sensible à l'intégration sociale de tous au travers du système scolaire, il souhaite connaître sa position sur cette problématique et les mesures qu'il compte mettre en oeuvre pour améliorer la prise en charge actuelle.
Texte de la réponse
Le Gouvernement est pleinement engagé pour faciliter la scolarisation des enfants qui présentent des troubles auditifs. La loi du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République affirme pour la première fois le principe de l'école inclusive. Elle consacre ainsi une approche nouvelle : c'est à l'école d'inclure l'enfant, quels que soient ses besoins particuliers ou son handicap ; et c'est à elle de s'assurer que l'environnement est adapté à sa scolarité. Grâce à la création des écoles supérieures du professorat et de l'éducation (ESPE), les enseignants seront spécifiquement formés à la prise en charge des élèves à besoins éducatifs particuliers dans leur classe. L'entrée de l'école dans l'ère du numérique sera, en outre, l'occasion de déployer de multiples outils innovants facilitant les apprentissages de tous les élèves. Enfin, cette loi définit le cadre d'une meilleure coordination avec le secteur médico-social, pour une plus grande continuité de la prise en charge de ces enfants. Cette volonté gouvernementale se traduit aussi par une augmentation des moyens. En effet, dès la rentrée 2012, 1 500 auxiliaires de vie scolaire pour l'aide individuelle (AVS-I), dont la mission est de répondre aux besoins d'élèves qui requièrent une attention soutenue et continue, et 2 300 auxiliaires de vie scolaire pour l'aide mutualisée (AVS-M), dont le rôle est d'accompagner les élèves pour qui les besoins sont moins importants, ont été recrutés. L'effort est poursuivi et accru pour la rentrée 2013 avec le recrutement de nouveaux personnels, dont 8 000 accompagnants et 350 AVS supplémentaires. L'ensemble de ces moyens doit désormais permettre de répondre, dans toutes les académies, aux prescriptions des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). S'agissant plus spécifiquement des enfants atteints de surdité, un certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré (CAPES) de langue des signes française (LSF) a été créé en 2010, ainsi que la certification complémentaire pour les enseignants qui souhaitent faire reconnaître leur aptitude à intervenir en LSF, dans le cadre de l'enseignement de la ou des disciplines pour lesquelles ils sont qualifiés par leur concours. La mise à disposition de l'aide humaine nécessaire aux jeunes dans les établissements scolaires s'inscrit dans le cadre des pôles pour l'accompagnement à la scolarisation des jeunes sourds (PASS), qui permettent à tous les élèves sourds, quel que soit le mode de communication choisi par leurs familles, de suivre un enseignement au plus près possible d'une scolarisation ordinaire. Les PASS ont donc pour vocation de donner à chaque élève la possibilité de choisir son mode de communication, sans qu'aucune hiérarchie ne soit établie entre LSF et langage parlé complété (LPC). Les pôles sont articulés autour d'un réseau de personnes ressources constitué de médiateurs pédagogiques choisis parmi les professeurs (du premier ou du second degré) ayant acquis la certification complémentaire en langue des signes française. Des séminaires nationaux de formation à la LSF et au LPC sont organisés en direction des médiateurs pédagogiques désignés dans les différentes académies pour assurer l'animation des PASS. Ces formations ont pour finalité de permettre aux médiateurs pédagogiques de servir d'interface entre les élèves sourds et les enseignants des différentes disciplines, afin de mieux prendre en compte les difficultés propres à chaque élève. Il existe à ce jour 32 PASS. Le ministère de l'éducation nationale évalue actuellement le niveau de satisfaction des demandes sur l'ensemble du territoire national. Le développement des PASS se poursuivra en cohérence avec les autres modalités de prise en compte de la spécificité des élèves sourds.