Texte de la question
M. Jérôme Guedj attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'optimisation fiscale des grands groupes de l'industrie du tabac. En effet, les grands groupes de cette industrie n'ont rien à envier, en matière d'ingéniosité fiscale et d'optimisation des prix de transfert, aux grands groupes de l'internet qui dissimulent, par des montages fiscaux complexes, l'essentiel de leurs bénéfices dans des paradis fiscaux de manière à échapper à l'impôt des états sur les territoires desquels ils réalisent pourtant l'essentiel de leurs profits. Le chiffre d'affaires déclaré des quatre principaux groupes de tabac présents sur le territoire français est de 1,8 milliard d'euros. Pourtant ces quatre mêmes groupes ne déclarent en France qu'un résultat d'exploitation de 50 millions d'euros. De nombreuses études estiment qu'en réalité, ce résultat devrait avoisiner le milliard d'euros. On peut mesurer, à l'aune de ces quelques chiffres, la perte fiscale pour notre pays. Selon le Comité national contre le tabagisme, le coût social annuel total (sphère publique et privée) de l'industrie du tabac est de 47 milliards d'euros, dont 22 milliards pour les finances publiques. Alors que les politiques de santé publique en matière de lutte contre le tabagisme peinent à produire leurs effets et buttent bien souvent sur des questions de ressources, il lui semble nécessaire de nous intéresser au volet fiscal de cette question. Car, au fond, il ne serait pas illogique que les entreprises du tabac, contribuent à la hauteur de leurs profits réels, aux charges liées à leurs activités. Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour combattre l'évasion fiscale massive de cette industrie.
Texte de la réponse
La lutte contre la fraude fiscale est une priorité du Gouvernement. A cet égard, de nombreuses mesures législatives visant à renforcer davantage les outils juridiques de l'administration fiscale ont été adoptées, en dernier lieu dans le cadre de la loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière ainsi que dans la loi de finances pour 2014. Ainsi, afin de combattre plus efficacement l'évasion fiscale internationale, les outils du contrôle des prix de transfert intra-groupe, qui sont le principal vecteur d'évasion utilisé par les groupes multinationaux, ont été renforcés. Dorénavant, les plus grandes entreprises seront tenues de transmettre chaque année à l'administration fiscale un ensemble d'informations qui portent notamment sur la politique de prix de transfert et les changements intervenus. En outre, la déduction des intérêts versés à une entreprise liée sera désormais interdite lorsque ces intérêts n'auront pas été soumis chez l'entreprise prêteuse, qu'elle soit résidente ou non, à une imposition minimale à l'impôt sur les bénéfices. Ces nouveaux outils sont inspirés des propositions contenues dans le rapport de l'inspection générale des finances (IGF) relatif à la lutte contre l'évasion fiscale et dans le rapport d'information de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale sur l'optimisation fiscale des entreprises dans un contexte international. La lutte contre l'évasion fiscale internationale passe également par l'intensification des échanges de renseignements entre les administrations et bien entendu la cohérence au niveau européen des différentes actions des Etats membres. C'est la raison pour laquelle le conseil Ecofin a adopté, le 14 mai 2013, des conclusions consacrées à la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales et qui portent notamment sur la révision de la directive épargne qui permet un échange automatique d'informations entre les Etats sur certains types de revenus et l'amélioration de la coopération administrative.