Question publiée au JO le : 09/07/2013 page : 7061
Réponse publiée au JO le : 23/09/2014 page : 8053
Date de changement d'attribution: 27/08/2014
Date de renouvellement: 03/12/2013
Date de renouvellement: 11/03/2014
Date de renouvellement: 17/06/2014
Date de renouvellement: 17/06/2014
Texte de la question
M. Lionel Tardy interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la modification du troisième alinéa de l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale, par la loi de financement de la sécurité sociale n° 2012-1404 du 17 décembre 2012. Cette modification a consisté à élargir le dispositif d'assujettissement des dividendes versés excédant 10 % des capitaux propres de l'entreprise, à l'ensemble des travailleurs indépendants exerçant leur activité dans le cadre de sociétés assujetties à l'impôt sur les sociétés. Il souhaite savoir si ce régime s'applique exclusivement aux travailleurs non-salariés dépendant du RSI, et non à ceux dépendant de la MSA.
Texte de la réponse
La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2013 a élargi, à compter de 2013, aux artisans et commerçants, le dispositif d'assujettissement des revenus distribués supérieurs à 10 % du capital social de l'entreprise, aux cotisations et contributions sociales applicables aux revenus d'activité non salariés, qui était jusqu'alors applicable aux seuls professionnels libéraux. Ce dispositif créé par la LFSS pour 2013 s'applique aux travailleurs indépendants non agricoles affiliés au régime social des indépendants (RSI), à la caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) et au régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAMC). La LFSS pour 2014 a étendu ce dispositif aux non salariés agricoles affiliés à la mutualité sociale agricole (MSA). Cette source de financement a contribué à la revalorisation des petites retraites agricoles.