Aux termes de l'article L. 131-6 (al. 3) du code de la sécurité sociale, la part des revenus distribués aux travailleurs indépendants non agricoles, leur conjoint ou partenaire de PACS ou leurs enfants mineurs non émancipés, qui est supérieure à 10 % du capital social et des primes d'émission ainsi que des sommes versées en compte courant détenus en pleine propriété ou en usufruit par ces mêmes personnes, est assujettie aux cotisations et contributions sociales applicables aux revenus d'activité non salariés. La part des revenus distribués inférieure au seuil de 10 % est, elle, soumise aux contributions sociales sur les revenus du patrimoine (CSG, CRDS, prélèvement social, contribution additionnelle au prélèvement social et contribution finançant le revenu de solidarité active) au taux global de 15,5 % (taux applicable aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2012). Pour la détermination du seuil de 10 %, le capital social s'entend des apports faits par les associés lors de la constitution de la société, à l'exclusion des apports en nature constitués par des biens incorporels qui n'ont fait l'objet ni d'une transaction préalable en numéraire, ni d'une évaluation par un commissaire aux apports, et des augmentations de capital effectuées au cours de la vie de la société suite à une décision de l'assemblée générale (apports nouveaux, incorporation de réserves, de bénéfices ou de primes d'émission, etc.). Le capital social, qui ne comprend pas notamment les réserves, bénéfices et primes d'émission qui n'ont fait l'objet d'une décision d'incorporation, ne doit pas être confondu avec les capitaux propres. Les primes d'émission non incorporées et les sommes versées en compte courant par les associés viennent s'ajouter au capital social pour la détermination du seuil de 10 %.