Texte de la question
M. Lionel Tardy interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les modalités de détermination du capital social pris en compte pour le calcul des 10 % visés au troisième alinéa de l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale. La modification de cet alinéa, par la loi de financement de la sécurité sociale n° 2012-1404 du 17 décembre 2012, a élargi le dispositif d'assujettissement des dividendes versés excédant 10 % des capitaux propres de l'entreprise, à l'ensemble des travailleurs indépendants exerçant leur activité dans le cadre de sociétés assujetties à l'impôt sur les sociétés. Concernant les travailleurs non-salariés intégrés au capital par rachat de parts sociales, il souhaite savoir si doit être prise en compte la valeur nominale ou la valeur d'acquisition des parts acquises.
Texte de la réponse
Aux termes de l'article L. 131-6 (al. 3) du code de la sécurité sociale, la part des revenus distribués aux travailleurs indépendants non agricoles, leur conjoint ou partenaire de PACS ou leurs enfants mineurs non émancipés, qui est supérieure à 10 % du capital social et des primes d'émission, ainsi que des sommes versées en compte courant détenus en pleine propriété ou en usufruit par ces mêmes personnes, est assujettie aux cotisations et contributions sociales applicables aux revenus d'activité non salariés. La part des revenus distribués inférieure au seuil de 10 % est, elle, soumise aux contributions sociales sur les revenus du patrimoine (CSG, CRDS, prélèvement social, contribution additionnelle au prélèvement social et contribution finançant le revenu de solidarité active) au taux global de 15,5 % (taux applicable aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2012). Pour l'application de ces règles, il n'est nul besoin de connaître la valeur nominale ou d'acquisition des parts sociales. En effet, il est uniquement nécessaire de connaître le montant des éléments permettant de déterminer le seuil de 10 % (capital social, primes d'émission et sommes versées en compte courant détenus en pleine propriété ou en usufruit par les travailleurs indépendants, leur conjoint ou partenaire de PACS ou leurs enfants mineurs non émancipés) et le montant des revenus distribués à chacun des travailleurs indépendants associés.