14ème législature

Question N° 31800
de M. Gilles Lurton (Union pour un Mouvement Populaire - Ille-et-Vilaine )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie et finances
Ministère attributaire > Économie

Rubrique > impôts et taxes

Tête d'analyse > politique fiscale

Analyse > ports de plaisance.

Question publiée au JO le : 09/07/2013 page : 7086
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Gilles Lurton appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les dispositions prises dans la loi de finances rectificative de 2012 concernant la fiscalité des ports de plaisance. En effet, la loi modifie les règles de calcul de la valeur locative applicable aux ports de plaisance à compter du 1er janvier 2014 et fait planer le risque de lourdes conséquences pour l'équilibre budgétaire des structures portuaires avec des incidences sur la taxe foncière et donc corrélativement sur la contribution foncière des entreprises (CFE). Cette loi prévoit que la valeur locative des postes d'amarrage dans les ports de plaisance soit fixée de la façon suivante : 110 euros pour les ports de plaisance de Méditerranée ; 80 euros pour les autres ports de plaisance maritimes ; 55 euros pour les ports non maritimes. La loi dispose également que pour chaque port, ce tarif peut-être, après avis des commissions communales et intercommunales minoré ou majoré de 20 % ou 40 %, en fonction des services et des équipements offerts. Elle présente de nombreuses imprécisions ou ambiguïtés, notamment au sujet de la définition exacte du poste d'amarrage qui constituera la base des futurs calculs des services fiscaux. Cette loi promet de sérieuses difficultés d'interprétation et la méthode forfaitaire risque de déroger au principe inscrit dans le code général des impôts qui évalue la valeur locative en fonction du loyer qui pourrait être perçu. Les premières simulations effectuées avec des gestionnaires de ports font craindre des augmentations de la taxe foncière, qui pourraient aller dans certains cas jusqu'à un doublement, voire un triplement de l'impôt actuel. Une telle réforme aurait des incidences directes sur les tarifs pratiqués ce qui toucherait de plein fouet la clientèle des ports de plaisance. Aussi, il lui demande si ce dispositif sera appliqué en l'état, ce qui aurait des incidences directes sur les tarifs pratiqués dans les ports, entraînant inévitablement des conséquences lourdes sur l'ensemble de la filière nautique déjà fragilisée par les difficultés économiques.

Texte de la réponse