Rubrique > impôts locaux
Tête d'analyse > taxe foncière sur les propriétés non bâties
Analyse > terrains constructibles. réforme.
M. Serge Janquin attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la réforme de la fiscalité appliquée aux terrains constructibles. L'article 82 de la loi de finances pour 2013 prévoit à compter de 2014 une majoration de la valeur locative pour le calcul de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) des terrains constructibles dans les zones où les tensions immobilières sont les plus fortes. À compter de 2014, la valeur cadastrale de ces terrains situés dans les communes de plus de 50 000 habitants soumises à la taxe sur les logements vacants sera majorée de 25 % et de 5 euros par mètre carré. Dans les autres communes, la valeur cadastrale des terrains constructibles situés dans les zones urbaines ou à urbaniser pourra, sur délibération du conseil municipal, être majorée d'une valeur forfaitaire comprise entre 0 et 3 euros par mètre carré. Cette mesure qui vise certes à lutter contre la rétention foncière suscite pour bon nombre de propriétaires et responsables agricoles la crainte de ne pouvoir supporter des charges supplémentaires conséquentes et donc de vendre les parcelles agricoles situées autour des bâtiments d'exploitation. Dans le Pas-de-Calais, les représentants agricoles, bien conscients des besoins de logements, demandent cependant qu'une mesure plus équitable soit prise à leur endroit et évite la mise en péril de leur exploitation. Aussi, il lui demande quelle est son intention à ce sujet.