Réponse publiée le 25 février 2014

L'amélioration des moyens et de l'efficacité de la justice fait partie des objectifs prioritaires du ministère de la justice. Cette ambition s'est concrétisée, dès le budget 2013, par la création de 142 emplois pour la justice du quotidien et un doublement des crédits de modernisation informatique dont la majeure partie bénéficiera aux juridictions. Le suivi des délais de la juridiction est un indicateur de qualité créé et mise en place par la Loi d'Orientation de la Loi de Finances de 2001 tant en matière pénale que civile. En matière civile, l'évolution sur les cinq dernières années conduit à des constats variables selon les juridictions. De façon générale, les tribunaux d'instance, comme les conseils de prud'hommes et les tribunaux de commerce, connaissent actuellement un allongement de leurs délais de traitement. Ainsi, le délai moyen de traitement des tribunaux d'instance est passé de 5 mois en 2008 à 6,2 mois fin 2012 (délai provisoire). La réforme de la carte judiciaire conduite, en 2008, a durablement perturbé l'organisation et la charge de travail de nombreux tribunaux d'instance. Par ailleurs, ces juridictions sont en charge de contentieux très liés à la crise économique, dont le surendettement, qui relève de leur compétence depuis 2012 (baux, impayés, saisies des rémunérations...). Enfin, elles ont dû jusqu'au 31 décembre 2013 concentrer leurs efforts sur la révision des mesures de protection des majeurs. En effet, la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs pose l'exigence d'une révision annuelle des mesures de protection, les mesures déjà ouvertes devant être révisées dans les 5 ans sous peine de caducité. Ces dispositions ont vu leurs effets reportés au 1er janvier 2014 par la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures. Compte tenu des difficultés des juridictions à faire face au réexamen de toutes les mesures ouvertes avant 2009 à l'échéance du 1er janvier 2014 et des risques de caducité de ces mesures, un effort particulièrement soutenu a été porté pendant plusieurs mois par les tribunaux d'instance sur le service des tutelles. Dans ce contexte, le ministère de la justice a décidé, début 2013, de mettre en place un plan d'accompagnement des juridictions, porté par la direction des services judiciaires, pour leur permettre d'atteindre les objectifs de renouvellement des mesures de tutelle fixés par le législateur. Ce plan s'est traduit, en premier lieu, par un soutien en termes de ressources humaines, notamment par l'attribution de crédit de vacataires. C'est ainsi que le tribunal d'instance de Rennes a bénéficié, pendant l'année 2013, d'une dotation supplémentaire de 1,5 équivalent temps plein travaillé (ETPT) de vacataires et le tribunal d'instance de Redon d'une dotation de 1,16 équivalent temps plein travaillé (ETPT) de vacataires. Par ailleurs, un soutien méthodologique et organisationnel a été apporté aux juridictions, plusieurs outils destinés à les aider ayant été élaborés (outil statistique de suivi mensuel d'activité, guide méthodologique, et formulaires-type). Le projet de loi d'habilitation, actuellement en cours de discussion au Parlement, prévoit d'allonger de 5 à 10 ans le délai de révision des mesures de tutelle en cours, ce qui permettra d'alléger le fonctionnement du service des tutelles et ainsi assurer une meilleure répartition des ressources au sein des juridictions.