L'inspection périodique des systèmes de climatisation et de pompes à chaleur de puissance frigorifique nominale utile supérieure à 12 kilowatts (kW) a été mise en place au niveau national dans le cadre de la transposition de la directive 2002/91/CE du 16 décembre 2002 sur la performance énergétique des bâtiments, remplacée depuis par la directive 2010/31/UE du 19 mai 2010. La disposition européenne correspondante a été transposée complètement suite à la publication du décret n° 2010-349 du 31 mars 2010 (créant les articles R. 224-59-1 à R. 224-59-11 du code de l'environnement) et de deux arrêtés : - un arrêté « technique » : l'arrêté du 16 avril 2010 relatif à l'inspection périodique des systèmes de climatisation et des pompes à chaleur réversibles dont la puissance frigorifique est supérieure à 12 kW ; - un arrêté « compétences » : l'arrêté du 16 avril 2010 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant l'inspection périodique des systèmes de climatisation et des pompes à chaleur réversibles dont la puissance frigorifique nominale est supérieure à 12 kW et les critères d'accréditation des organismes de certification. L'inspection doit être réalisée à l'initiative du propriétaire ou du syndicat des copropriétaires de l'immeuble tous les cinq ans. Le rapport remis à l'issue de cette inspection doit ensuite être conservé pendant dix ans par le commanditaire. L'article R. 224-59-7 du code de l'environnement définit le mode de reconnaissance des compétences des inspecteurs : il est ainsi prévu que l'inspection soit réalisée par une personne physique dont les compétences ont été certifiées par un organisme accrédité selon la norme NF EN ISO/CEI 17024. A l'heure actuelle, quatre organismes sont accrédités par le COFRAC pour certifier les inspecteurs, et aujourd'hui, environ 200 inspecteurs ont une certification en cours de validité. L'article 2 du décret n° 2010-349 du 31 mars 2010 prévoyait une période transitoire d'application de cette réglementation. Ainsi, la première inspection devait avoir lieu : - avant le 31 mars 2012 pour les systèmes centralisés, les pompes à chaleur réversibles et les pompes à chaleur sur boucle d'eau réversibles dont la puissance frigorifique nominale utile est supérieure à 100 kw ; - avant le 31 mars 2013 pour l'ensemble des autres systèmes de climatisation et les pompes à chaleur réversibles dont la puissance frigorifique nominale utile est supérieure à 12 kW. Cette période transitoire est donc désormais achevée. En cas de non respect des dispositions relatives à cette inspection, des sanctions sont prévues par le code de l'environnement elles consistent tout d'abord en une mise en demeure de satisfaire aux obligations dans un délai déterminé. Puis, si à l'expiration de ce délai aucune mise en conformité n'a été effectuée, l'autorité administrative compétente peut alors soit obliger la personne à consigner la somme entre les mains d'un comptable public, soit faire procéder d'office aux travaux à ses frais. Ces sanctions peuvent également aller jusqu'à une mise à l'arrêt de l'équipement, ou encore le paiement d'une amende. Les pouvoirs publics communiquent régulièrement auprès des entreprises concernées, d'une part, en participant à des manifestations publiques (colloques, conférences, etc.), et d'autre part, en tenant à disposition du public un site internet régulièrement mis à jour : (http ://www. developpement-durable. gouv. fr/-L-inspection-periodique-des-. html).