14ème législature

Question N° 3182
de Mme Marie-Jo Zimmermann (Union pour un Mouvement Populaire - Moselle )
Question écrite
Ministère interrogé > Éducation nationale
Ministère attributaire > Éducation nationale

Rubrique > enseignement maternel et primaire

Tête d'analyse > programmes

Analyse > enseignement religieux. dispense. organisation.

Question publiée au JO le : 21/08/2012 page : 4776
Réponse publiée au JO le : 08/01/2013 page : 211

Texte de la question

Mme Marie-Jo Zimmermann rappelle à M. le ministre de l'éducation nationale le fait qu'en Alsace-Moselle des cours de religion sont prévus dans les écoles primaires publiques. Toutefois, certains parents souhaitent que leurs enfants n'y assistent pas. Ces cours ayant lieu pendant les horaires normaux de classe, elle lui demande sur quel fondement les parents peuvent soustraire leurs enfants à l'enseignement et quelles sont les obligations de l'administration ou de la commune en matière de garde de ces enfants pendant lesdits cours de religion.

Texte de la réponse

En Alsace-Moselle, le maintien en vigueur du droit local en matière d'enseignement résulte de la loi (article L. 481-1 du code de l'éducation). Ainsi, parallèlement à l'affirmation constitutionnelle du principe de laïcité, l'enseignement de la religion y est obligatoire et s'accompagne de la faculté ouverte aux élèves, sur demande de leur représentants légaux, d'en être dispensés (cf. article D. 481-5 du même code). Dans le premier degré, les modalités de dispense sont précisées par la réglementation : les dispenses doivent être adressées au directeur d'école par déclaration écrite ou verbale et contresignées des représentants légaux. Le registre d'appel reçoit, par les soins du directeur d'école, la mention de l'origine et de la date des lettres ou déclarations par lesquelles les représentants légaux des enfants dispensent ceux-ci de l'enseignement religieux. L'article D. 481-6 du code de l'éducation dispose que les enfants dispensés reçoivent, en lieu et place de l'enseignement religieux, « un complément d'enseignement moral ». Les enfants ne sont donc pas, en toute hypothèse, livrés à eux-mêmes lorsqu'ils n'assistent pas à l'heure d'enseignement religieux. Il convient de souligner à cet égard, que les modalités de dispense de l'enseignement religieux ont été récemment simplifiées par le recteur de l'académie de Strasbourg. Les familles ne sont plus tenues, en effet, de demander expressément qu'un formulaire de dispense leur soit adressé pour que l'enfant reçoive un « complément d'enseignement moral ». Il leur suffit de mentionner directement leur préférence pour un « enseignement de morale » dans le formulaire prévu à cet effet.