Texte de la question
M. Maurice Leroy attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la fiabilité du diagnostic de performance énergétique (DPE). En effet, des études ont établi que, pour une même habitation, il existe une trop grande disparité entre les différents DPE, susceptibles de pratiques abusives. De plus, le DPE n'a pas de valeur juridique puisqu'il n'est pas opposable. Un diagnostic erroné ne peut donc pas être reproché au professionnel, ce qui ne favorise ni l'objectivité, ni la responsabilisation. En conséquence, il lui demande ce que le Gouvernement entend faire pour mettre fin à ces dysfonctionnements et pour renforcer la fiabilité du DPE.
Texte de la réponse
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est un document d'information, de sensibilisation et d'incitation, qui renseigne sur la performance énergétique d'un logement ou d'un bâtiment, en évaluant sa consommation d'énergie et son impact environnemental en termes d'émission de gaz à effet de serre. Il s'inscrit dans le cadre de la politique énergétique définie au niveau européen afin de réduire la consommation d'énergie des bâtiments et de limiter les émissions de gaz à effet de serre (directive 2002/91 /CE révisée). Le contenu et les modalités d'établissement du DPE sont réglementés. Il indique, suivant les cas, soit la quantité d'énergie effectivement consommée (sur la base de factures), soit la consommation d'énergie estimée pour une utilisation standardisée du bâtiment ou du logement. Bien entendu, les consommations réelles des bâtiments dépendent très directement des conditions d'usage et de la température effective de chauffage ; les consommations estimées sur la base de scenarii conventionnels ne sont donc pas une garantie contractuelle, mais elles permettent une comparaison objective de la qualité des logements et bâtiments mis en vente ou loués. Depuis le 1er janvier 2011, le résultat du DPE doit être mentionné dans les annonces immobilières. Le bilan de cette mesure est aujourd'hui positif puisque la quasi-totalité des annonces respecte cette mesure. Ce DPE est donc amené à jouer un rôle de plus en plus important dans les décisions d'acquisition ou de location, à l'image de l'importance croissante de la problématique des économies d'énergie, dont les coûts sont sans cesse en augmentation et dont l'impact sur l'environnement en termes d'émissions de gaz à effet de serre est considérable. Afin de pallier aux différences qui ont pu être constatées lors de la réalisation des premiers DPE, le Gouvernement a défini, à l'issue d'une large concertation avec l'ensemble des parties prenantes, un plan de fiabilisation du DPE. Des améliorations sensibles ont été apportées dans la professionnalisation des acteurs, la méthode et le contrôle de sa mise en oeuvre. Ces DPE fiabilisés sont entrés en vigueur entre le 1er avril et le 1er mai 2013. Leur évaluation sera conduite en fin d'année.