Texte de la question
M. Jacques Bompard interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le deux poids deux mesures de la justice. Pour les émeutiers du Trocadéro ou les voyous qui attaquent le RER D, les juges furent d'une grande clémence et les coupables relâchés immédiatement. Dimanche 16 juin 2013, un jeune a participé à la Manif pour tous qui accueillait François Hollande devant le siège de M6. Après la dispersion de la manifestation, il a remonté paisiblement avec des amis les Champs-Élysées. Sans aucune sommation, il a été arrêté avec violence par les forces de l'ordre, puis roué de coups avant d'avoir les pieds et les mains ligotés. Gardé à vue durant 48 heures dans des conditions indignes d'un État de droit, il a été transféré au dépôt du palais de justice de Paris. Jugé en comparution immédiate, il a été condamné à quatre mois de prison dont deux mois fermes. Il a été immédiatement incarcéré à Fleury-Mérogis. Le caractère scandaleux de cette condamnation est renforcé par le "deux poids, deux mesures" exercé par la justice. Il lui demande ce qu'elle compte faire pour rétablir l'injustice commise à l'encontre de ce jeune.
Texte de la réponse
Il n'appartient pas à la garde des sceaux, en application du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs, de formuler des appréciations sur les décisions de justice prises en toute indépendance, au regard des circonstances de l'espèce et de la personnalité des mis en cause. Le procureur de la République a par ailleurs toute latitude pour faire appel s'il estime qu'en regard des faits et de la personnalité des auteurs les peines ne sont pas adaptées. Dans l'affaire dite du RER de Grigny, il l'a fait pour le majeur qui a été relaxé, les onze autres mis en cause étant tous mineurs. De la même manière, la condamnation de la personne ayant participé à une manifestation contre la loi ouvrant le droit au mariage à tous les couples est une décision de justice prononcée par un tribunal indépendant à la demande d'un procureur, qui agit librement pour faire appliquer la loi. Il convient toutefois de préciser que le mis en cause n'a pas été inquiété par la justice en raison de sa participation à une manifestation, ce qui constitue dans notre démocratie un droit constitutionnellement garanti, mais pour avoir été déclaré coupable de rébellion, fourniture d'identité imaginaire et refus de se soumettre aux opérations de relevés signalétiques. L'intéressé était en outre un réitérant, puisqu'il avait fait l'objet d'une première interpellation dans le cadre de la manifestation du 25 mai 2013 à Paris et avait, à l'issue d'une audience de comparution immédiate du 28 mai 2013, été relaxé pour non dispersion et condamné à 200 € pour entrave à la circulation et fourniture d'une fausse identité. La seconde condamnation à une peine de 4 mois d'emprisonnement dont 2 mois fermes assortis d'un mandat de dépôt a fait l'objet d'un appel ayant débouché sur la révision de la condamnation en une peine d'amende.