14ème législature

Question N° 31883
de M. Jean-Philippe Nilor (Gauche démocrate et républicaine - Martinique )
Question écrite
Ministère interrogé > Culture et communication
Ministère attributaire > Culture et communication

Rubrique > outre-mer

Tête d'analyse > DOM-ROM : Martinique

Analyse > sports. football. coupe caribéenne des nations. retransmission des matches.

Question publiée au JO le : 09/07/2013 page : 7066
Réponse publiée au JO le : 17/01/2017 page : 338
Date de changement d'attribution: 07/12/2016

Texte de la question

M. Jean-Philippe Nilor attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le fait que la sélection de la Martinique de football s'est qualifiée, par le biais de la coupe caribéenne des nations 2012, au même titre que les équipes d'Haïti, de Cuba, de Trinidad et Tobago et autres pour disputer aux États-unis, du 07 au 28 juillet 2013, la douzième édition de la Gold cup, organisée par la Concacaf sous l'égide de la FIFA. D'ores et déjà, trois matchs ont été programmés pour la sélection de Martinique les 7, 11 et 14 juillet 2013. Il apprend que la direction de France télévisions a délibérément fait le choix de ne retransmettre en direct ni en radio, ni en télévision les matchs que la sélection de Martinique disputera. Cette décision pénalise fortement les contribuables martiniquais et traduit un manque d'intérêt évident du groupe France télévisions pour un évènement d'une telle envergure nationale et internationale. Il lui demande quelles mesures concrètes et urgentes elle entend prendre pour que le service public audiovisuel soit pleinement assuré en Martinique compte tenu de ses obligations et de ses engagements et que soit assurée la retransmission en direct intégral, en radio et en télévision, des matchs de la sélection de la Martinique, comme la Martinique entière est en droit de l'attendre.

Texte de la réponse

La ministre de la culture et de la communication rappelle qu'il n'appartient pas au Gouvernement d'intervenir sur les choix éditoriaux des chaînes du service audiovisuel public. En effet, aux termes de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, ces sociétés sont seules responsables de leur programmation dans le cadre des missions qui leur sont assignées par le législateur, sous le contrôle du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA). Ce principe fondamental garantit l'indépendance de ces médias vis-à-vis du Gouvernement. Il est ainsi de la compétence du CSA de vérifier la conformité avec les dispositions du cahier des charges de France Télévisions, qui dispose que la société « s'efforce de conserver la diffusion en direct […] des événements sportifs d'importance majeure ou qui font partie du patrimoine national (Tour de France, Jeux Olympiques, Roland Garros, Tournoi des six nations, football, etc.) sans pour autant omettre de proposer un très large éventail de disciplines sportives ». Attentive au maintien de la diffusion d'événements sportifs sur les antennes de France Télévisions, la ministre se félicite que la Gold Cup ait été diffusée en 2015 sur ces antennes.