Question de : M. Hervé Pellois
Morbihan (1^re circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

M. Hervé Pellois attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les conséquences pour l'équilibre budgétaire des structures portuaires qu'induisent les règles de calcul de la valeur locative applicable aux ports de plaisance à compter du 1er janvier 2014. Le texte, issu de la loi de finances rectificative 2012 ne donne pas de définition claire d'un poste d'amarrage d'un point de vue fiscal, et ne donne pas non plus les modalités d'évaluation desdits équipement et services. Des simulations effectuées par plusieurs gestionnaires de ports laissent augurer que ces augmentations de la taxe foncière pourraient aller dans certains cas jusqu'à un doublement ou triplement de l'impôt actuel, ce qui pourrait avoir des répercussions dramatiques sur la filière nautique. Afin de lever ces ambiguïtés, il souhaite savoir si le Gouvernement étudie actuellement la possibilité d'établir des définitions claires d'un poste d'amarrage et des critères d'évaluation des équipements et services.