Texte de la question

Mme Linda Gourjade attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la fiscalité applicable aux plus-values de cession d'entreprise en cas de crédit-vendeur. Lors de la vente d'une entreprise par crédit-vendeur, le vendeur est imposé au titre de la plus-value dès la date de cession de l'entreprise sur la totalité du prix de cession, alors qu'il en a à ce moment-là perçu qu'une partie. Or si l'acheteur n'honore pas le crédit-vendeur, le vendeur est imposé sur une somme bien supérieure à ce qu'il a effectivement perçu. Elle lui demande de bien vouloir examiner ce sujet, pour que la fiscalité applicable aux plus-values de cession d'entreprise se fonde sur le montant effectivement perçu par le vendeur.