Texte de la question
Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les conditions d'utilisation professionnelle de produits biocides. En effet la recrudescence, accrue par la mondialisation des échanges et le réchauffement climatique, de certaines espèces invasives ou dites nuisibles, voire problématiques d'un point de vue sanitaire (punaises de lit, frelons asiatiques, moustiques tigres...) sur le territoire national, a mis en avant la nécessité de procéder à une lutte efficace, contrôlée et durable contre ces espèces. Les produits utilisés à cette fin sont des produits biocides qui font l'objet d'un encadrement réglementaires strict pour leurs mises sur le marché. Cependant afin de permettre une utilisation plus efficiente des produits biocides et de limiter au maximum leurs impacts sur la santé et l'environnement, il semble nécessaire de s'assurer que le personnel des sociétés de dératisation, désinfection, et désinsectisation (3tD) soit suffisamment qualifié. Aujourd'hui, elle souligne que ces sociétés interviennent directement chez les particuliers et qu'ainsi, en cas de mauvaises pratiques, des populations sensibles (enfants, personnes âgées...) sont exposées directement ou indirectement aux produits utilisés. C'est par exemple le cas, lors des traitements des habitations contre les punaises de lit, au cours desquelles, très souvent, les délais de réentrée dans les logements ne sont pas indiqués aux occupants. Elle s'inquiète aussi vis-à-vis de la lutte contre le moustique « tigre » (aedes albopictus) vecteur de la dengue et du chikungunya qui donnent lieu à des opérations de lutte réalisées par des personnes non qualifiées pouvant accélérer le développement de résistances du moustique aux produits biocides. En cas d'épidémie de dengue et/ou de chikungunya en France métropolitaine, elle s'interroge sur les conséquences sanitaires graves que cela pourrait entraîner. Un encadrement de ce secteur d'activité permettrait, outre des conditions d'utilisation et d'application des produits biocides plus sûrs et plus efficaces, de responsabiliser les entreprises concernées et de rendre leurs pratiques plus lisibles et valorisantes auprès du grand public. Il semble urgent et nécessaire de mettre en place un certificat individuel de compétence, à l'image des « certiphyto » dans le domaine agricole. En raison du succès du « certiphyto », de la bonne corrélation des problématiques abordées et pour limiter le coût pour l'État et les entreprises concernées, il lui semblerait pertinent d'adosser, en partie, la mise en place de ce certificat sur le « certiphyto » existant. C'est pourquoi elle souhaite savoir si un tel dispositif peut rapidement être mis en place à l'initiative ou avec l'appui du ministère de l'Agriculture ?
Texte de la réponse
L'apparition de nouveaux nuisibles (frelons asiatique, « moustiques tigre », punaises de lit) sur le territoire national a, en effet, renforcé la nécessité d'encadrer l'activité de lutte contre ces organismes, en mettant en lumière la disparité des niveaux de connaissance des intervenants des sociétés de dératisation, désinfection et désinsectisation (3D). Les produits utilisés par ces sociétés sont des produits biocides encadrés par une réglementation spécifique, pour l'application de laquelle le ministère en charge de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est l'autorité compétente en France. Ces produits, destinés exclusivement aux professionnels, peuvent présenter des risques sanitaires et environnementaux inacceptables s'ils ne sont pas utilisés par des professionnels formés. Une mauvaise utilisation de tels produits biocides peut avoir des impacts directs sur l'efficacité des mesures de lutte et peut accélérer l'apparition de phénomènes de résistances aux produits biocides notamment chez les moustiques. Il est nécessaire d'encadrer de façon stricte ce domaine d'activité, en cohérence avec l'encadrement existant pour les produits phytosanitaires qui, dans certains cas, mettent en oeuvre les mêmes substances actives. Un projet de texte a été élaboré dans ce sens afin de créer un certificat individuel de compétence pour les utilisateurs et les distributeurs de certains produits biocides destinés exclusivement aux professionnels, notamment les produits désinfectants des surfaces en contact avec des denrées alimentaires, les produits de lutte contre les termites, les produits de traitement du bois, les produits de lutte contre les rongeurs, les produits de lutte contre les oiseaux, les produits de lutte contre les insectes et les produits de lutte contre les vertébrés. Ce certificat pourra être obtenu après une formation de trois jours abordant l'ensemble des points nécessaires à une utilisation efficace et sûre des produits biocides. Cette formation portera notamment sur la prévention des risques pour la santé et pour l'environnement et l'utilisation de méthodes alternatives afin de réduire l'utilisation de produits biocides. L'acquisition de ces produits biocides sera ainsi réservée aux personnes titulaires du certificat créé. Cela permettra également de mettre en place une bonne traçabilité des circuits de distribution des produits destinés exclusivement aux professionnels et de ceux destinés au grand public et de s'assurer de leur non-perméabilité. Compte tenu du succès du processus « certiphyto » et des grandes similarités des problématiques abordées, il a été décidé, en accord avec le ministère en charge de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, que les personnes titulaires d'un certificat individuel « certiphyto » valide pour les activités « utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques » et/ou « mise en vente, vente des produits phytopharmaceutiques » dans les catégories visées par le projet de texte, puissent obtenir leur certificat « biocide » après une formation réduite à une journée. Cette mesure permettra de réduire les coûts de formation pour les professionnels concernés et d'assurer une bonne articulation entre les politiques publiques mises en oeuvre dans les domaines phytosanitaires et biocides. L'ensemble du dispositif permettra une utilisation plus efficace et rationnelle des produits biocides tout en réduisant les risques pour l'homme et l'environnement. Ce projet de texte a fait l'objet d'une consultation publique, dans le cadre de laquelle ont été émis des commentaires positifs, montrant une réelle attente de la part des professionnels et du grand public, et d'un avis favorable du commissaire à la simplification. Ce texte devrait être publié au Journal officiel de la République française dans les prochains mois.