Texte de la question
M. Jean-Charles Taugourdeau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la question de l'usage non agricole des produits phytopharmaceutiques. La consommation de pesticides en France représente une quantité d'environ 110 000 tonnes par an, dont 10 000 tonnes sont utilisées par les particuliers. Notre pays est le troisième consommateur mondial, après les États-unis et le Japon et, de loin, le premier utilisateur de pesticides en Europe. Le marché mondial des produits phytosanitaires représente 25,6 milliards de dollars, étant entendu que près de 30 % des parts de marché se trouve sur le territoire national. Le sénateur EELV du Morbihan, Joël Labbé, envisage de déposer prochainement sur le bureau du Sénat une proposition de loi visant à interdire l'usage non agricole de pesticides sur le territoire national. Dans un constat alarmiste, il estime, outre l'insuffisance des normes d'encadrement, que les particuliers n'ont pas suffisamment conscience de la nocivité des pesticides et que leurs mauvaises pratiques sont nuisibles pour l'homme et pour l'environnement. Or tous les produits phytopharmaceutiques vendus dans les jardineries, à destination du jardinier amateur, portent la mention EAJ (emploi autorisé dans le jardin), produits présentant des garanties de moindre dangerosité. En outre, les jardineries ont signé l'accord cadre sur l'usage des pesticides par les jardiniers amateurs avec le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et les principaux acteurs du secteur du jardinage le 2 avril 2010 et son avenant du 12 avril 2013 visant à promouvoir les stratégies de bio-contrôle. L'interdiction pure et simple de ces produits phytosanitaires mettrait en péril cette filière importante sur notre territoire ; il lui demande donc sa position sur cette question.
Texte de la réponse
Avec une production agricole d'un montant de 65 milliards d'euros en 2010, la France contribue à hauteur de 19 % à la production agricole de l'Union européenne. Elle se place ainsi au premier rang des États membres. Dans ce contexte, la France est le premier État membre consommateur de produits phytosanitaires en tonnage avec 63 984 tonnes de substances actives utilisées en 2012. Cependant, l'analyse comparée des consommations de produits, des surfaces cultivées dans les différents États membres montre que la France se place au 7e rang en termes de consommation de produits exprimée en kg/ha au sein de l'Union européenne. La mise sur le marché et le suivi des produits phytosanitaires sont strictement encadrés et harmonisés au niveau européen. L'autorisation de mise sur le marché (AMM) des produits phytosanitaires est délivrée sur la base d'une évaluation nationale des risques pour la santé humaine et pour l'environnement. Lorsque l'évaluation d'un produit fait ressortir un risque particulier, l'AMM impose des conditions particulières d'emploi. Ces dispositions sont complétées par celles de l'arrêté du 12 septembre 2006 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytosanitaires. Cet arrêté impose des mesures pour limiter le risque pour l'environnement et pour les personnes, y compris les applicateurs. Le plan Ecophyto qui a pour objectif de réduire l'utilisation des produits phytosanitaires en France tant en zone agricole qu'en zone non agricole vise à préserver la santé publique en conciliant performance écologique et performance économique des activités utilisatrices de produits phytosanitaires. L'encadrement renforcé et sécurisé de la distribution et de l'utilisation des produits phytosanitaires qui, au plan réglementaire est assuré par le nouveau dispositif de l'agrément d'entreprise et de la mise en place du Certiphyto concerne les zones non agricoles également. La maîtrise de l'utilisation des produits phytosanitaires et la sécurisation de leur utilisation afin de limiter les risques pour la santé publique et l'environnement impliquent un niveau de formation approprié et la responsabilisation de l'ensemble des acteurs : distributeurs, conseillers, applicateurs. Par ailleurs, pour s'assurer que les produits phytosanitaires à destination des jardiniers amateurs présentent moins de risque, les conditions d'attribution de la mention « emploi autorisé en jardin » (EAJ) dans l'autorisation de mise sur le marché d'un produit phytosanitaire ont été révisées ; ainsi les préparations contenant des substances actives préoccupantes ne peuvent plus bénéficier de cette mention. De plus, pour diminuer le risque dans les lieux publics, l'utilisation de produits phytosanitaires contenant des substances classées extrêmement préoccupantes dans les lieux publics est interdite, sauf dérogation exceptionnelle liée à la présence d'un organisme nuisible de quarantaine. En outre, deux plates-formes ont été mises en place afin de favoriser les échanges de bonnes pratiques : une plate-forme d'échange dédiée aux jardiniers amateurs (www. jardinerautrement. fr) et une autre plate-forme à destination des professionnels en zone non agricole (www. ecophytozna-pro. fr). Enfin, parmi les actions récentes, les parties prenantes de l'accord-cadre du 2 avril 2010 relatif à l'usage des pesticides par les jardiniers amateurs, ont signé le 12 avril 2013, un avenant relatif à la promotion des stratégies privilégiant les produits de bio-contrôle. Par ailleurs, après 4 ans de mise en oeuvre du plan Ecophyto, une mission a été récemment confiée au conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) et au conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) afin d'étudier les leviers qui permettraient d'évaluer et d'améliorer les démarches de réduction d'usage des produits phytosanitaires engagées dans les zones non agricoles dans le cadre du plan Ecophyto.