14ème législature

Question N° 31983
de M. Martial Saddier (Union pour un Mouvement Populaire - Haute-Savoie )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires sociales et santé
Ministère attributaire > Affaires sociales et santé

Rubrique > professions de santé

Titre > ostéopathes

Analyse > formation.

Question publiée au JO le : 09/07/2013 page : 7033
Réponse publiée au JO le : 27/08/2013 page : 9020

Texte de la question

M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conditions de formation des ostéopathes. L'ostéopathie a été légalisée par la loi du 4 mars 2002 relative au droit des malades et à la qualité du système de santé. En raison de ses vertus thérapeutiques, cette profession rencontre un réel engouement. Toutefois, les professionnels s'inquiètent de l'augmentation croissante des établissements de formation agréés par les services de l'État et dont la qualité est particulièrement hétérogène. En effet, les décrets d'application de 2007 n'ont pas été pleinement satisfaisants pour ces professionnels. Ils ont conduit à ce que près de 70 établissements de formation aient obtenu l'agrément avec pour conséquence un nombre inadapté de jeunes professionnels qui arrivent sur le marché du travail. En se basant sur le rapport de l'OMS de 2010 et sur celui de l'IGAS de 2010, le Gouvernement a annoncé une refonte des décrets d'application. Compte tenu de la nécessité de maintenir une bonne qualité de soins pour les patients, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement et les dispositions réglementaires qui seront prises pour assurer une formation approfondie et adaptée en matière d'ostéopathie.

Texte de la réponse

L'ostéopathie a été reconnue par la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. Le secteur de l'ostéopathie s'est considérablement développé depuis, mais l'augmentation du nombre d'écoles comme de professionnels en exercice est problématique. En effet, l'ensemble des acteurs est unanime pour reconnaître que le nombre d'écoles agréées est trop important par rapport aux débouchés professionnels ; de même, la qualité de l'enseignement fait l'objet de nombreuses critiques. Les conditions de formation en ostéopathie de même que les règles d'agrément des écoles requièrent aujourd'hui toute l'attention du ministère des affaires sociales et de la santé, qui se trouve conduit à reprendre le travail mené par le précédent gouvernement. Le projet de texte que ce dernier a élaboré, en effet, ne répondait pas aux exigences attendues. Il est nécessaire d'arrêter des modalités plus pertinentes d'encadrement d'une pratique qui n'est pas sans risque dès lors qu'elle est mise en oeuvre par des professionnels imparfaitement formés. Ainsi, sur la base du rapport rendu par l'inspection générale des affaires sociales en avril 2010, le ministère des affaires sociales et de la santé va s'employer à mieux encadrer tant le contenu de la formation que les conditions d'activité des écoles. Les solutions envisagées devront prendre en compte, dans la mesure du possible, les attentes des professionnels concernés, professionnels de santé ou non ; elles devront avant tout répondre aux exigences de qualité et de sécurité des soins.
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