14ème législature

Question N° 32044
de M. Sébastien Huyghe (Union pour un Mouvement Populaire - Nord )
Question écrite
Ministère interrogé > Personnes âgées et autonomie
Ministère attributaire > Affaires sociales et santé

Rubrique > retraites : généralités

Tête d'analyse > pensions de réversion

Analyse > conditions d'attribution. réforme.

Question publiée au JO le : 09/07/2013 page : 7131
Réponse publiée au JO le : 17/12/2013 page : 13162
Date de changement d'attribution: 12/11/2013

Texte de la question

M. Sébastien Huyghe appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur l'inégalité de traitement dans le versement des pensions de réversion. En effet, les retraités issus du secteur privé peuvent percevoir cette pension sous condition de ressources. Au contraire, les veufs et veuves de fonctionnaires peuvent bénéficier d'une pension égale à 50 % de la pension dont bénéficiait leur conjoint, indépendamment de tout autre pension ou rémunération. Il en résulte une iniquité de traitement dénoncée par de nombreux retraités. Il l'interroge donc sur les intentions du Gouvernement quant à l'évolution de cette situation dans le cadre de la prochaine réforme de notre système de retraites.

Texte de la réponse

Les pensions de réversion se caractérisent par une forte hétérogénéité entre régimes. La comparaison des situations est d'autant plus compliquée que les règles des régimes de base et des régimes complémentaires sont très différentes. La réversion constitue un enjeu financier conséquent avec une dépense annuelle tous régimes de plus de 30 Md€ en 2010 (DREES). Au 31 décembre 2011, 4,22 millions de personnes, dont 90 % de femmes bénéficient d'une pension de réversion d'un régime de base ou complémentaire. La commission pour l'avenir des retraites présidée par Madame Yannick Moreau a estimé que le sujet de la réversion était trop complexe et particulièrement sensible pour être examiné dans son rapport. Elle a toutefois souligné les principales questions qui pourront guider un rapport dédié au sujet : différences des règles entre les régimes ; intégration de l'ensemble des revenus du couple dans une approche qui allie à la fois maintien du niveau de vie et solidarité ; prise en compte de la variété des unions et des séparations ; question de l'assurance veuvage ou orphelin. C'est pourquoi le projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, en cours de discussion au Parlement, prévoit la remise, par le Gouvernement au Parlement, d'un rapport dédié dans un délai d'un an après la promulgation de la loi. Il étudiera les possibilités de faire évoluer les règles relatives aux pensions de réversion dans le sens d'une meilleure prise en compte du niveau de vie des conjoints survivants et d'une harmonisation des règles entre les régimes.