Réponse publiée le 7 janvier 2014

A titre liminaire, il convient de préciser que la constitution d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) au sein d'une entreprise privée implantée dans des bases de la défense nationale est sans effet sur la détermination de la compétence des services d'inspection du travail. En effet, aux termes de l'article R. 8111-12 du code du travail, la compétence de l'inspection du travail des armées s'exerce à l'égard des personnes physiques et morales et de leurs salariés, quel que soit leur statut, dès lors qu'elles sont situées dans un établissement placé sous l'autorité du ministre de la défense, c'est-à-dire dans une zone géographiquement délimitée à l'intérieur de laquelle le ministre de la défense exerce son autorité et dont l'accès est réglementé et surveillé en permanence. Ainsi, l'inspection du travail des armées est compétente pour procéder aux enquêtes relatives aux incidents et aux accidents du travail dont sont victimes les salariés travaillant dans ces ateliers. Cette attribution de compétence à l'inspection des armées en pareil cas n'a aucune conséquence sur les possibilités d'intervention des CHSCT des entreprises concernées qui peuvent exercer pleinement les missions et prérogatives qui leurs sont reconnues par les dispositions légales, sous réserve néanmoins d'une information préalable de l'autorité militaire par ses représentants, et d'une autorisation d'accès aux ateliers assortie d'un accompagnement.