Réponse publiée le 21 janvier 2014

Le Gouvernement élabore une stratégie nationale de gestion des risques d'inondation qui énonce les objectifs, les orientations, et le cadre d'actions dans lesquels va s'inscrire la politique de gestion des risques d'inondation. Cette stratégie a été présentée le 30 mai 2013 et le 10 juillet 2013 à la Commission mixte inondation qui est une instance nationale partenariale associant l'État, les collectivités territoriales et des représentants de la société civile. Après une phase de consultation, cette stratégie nationale devrait être approuvée à l'automne 2013. Elle se déclinera notamment sur les 122 territoires à risque important d'inondation identifiés fin 2012, pour lesquels l'État et les parties prenantes élaboreront conjointement des stratégies locales de gestion qui s'appuieront notamment sur des outils opérationnels (comme les programmes d'action de prévention des inondations) et réglementaires (comme les PPR inondation). L'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a été appelée sur l'aléa de référence pris en compte par l'État dans sa politique de gestion et de prévention des inondations et celui pris en compte par les maîtres d'ouvrage dans l'élaboration des contrats de rivière ainsi que sur d'éventuelles évolutions réglementaires destinées à assurer la cohérence des actions menées notamment dans le cadre de la stratégie nationale de gestion des risques d'inondation. L'un des outils privilégiés de la politique de prévention des risques majeurs est le plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN) créé par la loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement et dont l'élaboration revient au Préfet de département. Un PPRN permet de réglementer l'utilisation des sols afin de concilier le développement du territoire avec la prévention des risques naturels, notamment en limitant l'exposition des personnes et des biens et en réduisant les conséquences négatives des risques naturels. L'aléa de référence pris en compte lors de l'élaboration d'un PPR inondation est « la plus forte crue connue et, dans le cas où celle-ci serait plus faible qu'une crue de fréquence centennale, cette dernière » (cf. circulaire du 24 janvier 1994 relative à la prévention des inondations). Le contrat de rivière est, quant à lui, un instrument d'intervention à l'échelle d'un bassin versant créé par une circulaire du 5 février 1981. Il fixe des objectifs notamment en matière de qualité des eaux, de valorisation du milieu aquatique, de gestion des ressources en eau ou encore de prévention du risque inondation. Afin d'atteindre ces objectifs, le contrat de rivière définit un programme d'intervention sur cinq ans comportant des études ou des travaux. Il est signé entre les partenaires concernés : préfet(s) de département(s), agence de l'eau et les collectivités locales (conseil général, conseil régional, communes, syndicats intercommunaux, etc.. . ). Un contrat de rivière peut donc prévoir la réalisation de travaux de gestion des inondations, mais l'aléa de référence pris en compte par un ouvrage de prévention ou de protection n'est pas imposé de façon réglementaire et n'est pas lié à l'aléa de référence utilisé pour élaboration des PPRI. Il revient, en effet, au maître d'ouvrage de définir la période de retour contre laquelle il souhaite protéger le territoire concerné. Le dimensionnement d'un ouvrage va dépendre de nombreux éléments : le diagnostic posé en terme d'aléa, sa faisabilité technique, le type de territoire protégé, son acceptabilité socio-économique, l'analyse coûts-bénéfices de l'ouvrage ou encore ses impacts environnementaux et paysagers. La stratégie nationale de gestion des risques d'inondations n'impose pas d'aléa de référence contre lequel les personnes et les biens doivent être protégés, car celui-ci dépend d'un certain nombre de facteurs indiqués ci-dessus. Elle ne conduira pas à des évolutions réglementaires de nature à imposer un aléa de référence aux maîtres d'ouvrage dans le cadre des contrats de rivière.