Réponse publiée le 25 novembre 2014

Depuis 2012, la ministre de la Justice a fait de l'extension et de la rénovation du parc immobilier une orientation principale de sa politique pénitentiaire. Malgré la hausse des aménagements de peine durant la période récente, force est de constater que la population carcérale ne cesse d'augmenter. Cela est dû aux effets des politiques pénales et pénitentiaires de la majorité précédente, consistant en une promotion du tout carcéral, au travers notamment de la mesure la plus emblématique, à savoir l'introduction de peines planchers. C'est ainsi que plus de 4000 années d'emprisonnement supplémentaires ont été prononcées, par an, depuis 2007. Consciente de la situation concernant le nombre de personnes détenues en France, la garde des sceaux a doté le ministère de la justice d'un programme immobilier ambitieux. Sur la période 2013 à 2015, il est prévu de construire 6500 places de prison nettes et de rénover nombre d'établissements aujourd'hui vétustes (MA Fleury Mérogis, CP Les Baumettes, MA La Santé. . ) Toutefois, la politique pénitentiaire actuelle de la ministre n'est pas uniquement basée sur la construction de places supplémentaires. En effet, la prévention de la récidive par la réinsertion des personnes condamnées doit permettre, à terme, d'améliorer la situation de la surpopulation carcérale. Ainsi, la loi du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales, même si elle poursuit les objectifs de sortie de la délinquance des condamnés et de prévention de la récidive, aura des effets positifs sur la surpopulation carcérale. En effet, s'inspirant du rapport d'information sur les moyens de lutte contre la surpopulation carcérale, présenté par MM. les députés D. Raimbourg et S. Huygues, la loi supprime les dispositions prévoyant des peines minimales en cas de récidive ainsi que le caractère automatique de la révocation du sursis simple, afin de permettre aux juridictions d'apprécier en raison de circonstances, de la personnalité du prévenu et de la gravité des faits, si les sursis doivent être révoqués. Il prévoit en outre la création d'une nouvelle peine de contrainte pénale, qui a vocation à éviter les courtes peines d'emprisonnement et favorise le prononcé de libération sous contrainte pour les détenus condamnés à des peines inférieures à 5 ans et qui sont en fin de peines. Enfin, considérant qu'une action publique rigoureuse impose qu'elle soit évaluée régulièrement, l'efficacité des politiques mises en oeuvre sera analysée au sein de l'observatoire national de la récidive et de la désistance qui sera prochainement installé par la Garde des sceaux, le décret précisant sa composition ayant été adopté le 1er août 2014. Par ailleurs, la garde des sceaux, ministre de la justice, a mis en place, dès le printemps 2013, un plan de sécurisation visant à renforcer la sécurité au sein des établissements pénitentiaires. Ce plan de sécurisation, d'un montant de 33 millions d'euros, s'appuie sur trois piliers : des moyens matériels supplémentaires, des pratiques retravaillées et une meilleure prise en charge globale de la personne détenue, favorisant une réinsertion à la suite de sa sortie. Ce plan, en cours de déploiement national, a notablement contribué à sécuriser, pour les personnels de surveillance, la mise en oeuvre de l'article 57 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 relatif à la limitation des fouilles à corps.