14ème législature

Question N° 32143
de M. Alain Moyne-Bressand (Union pour un Mouvement Populaire - Isère )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > système pénitentiaire

Tête d'analyse > détenus

Analyse > opérations d'extraction. coût.

Question publiée au JO le : 09/07/2013 page : 7123
Réponse publiée au JO le : 04/02/2014 page : 1089

Texte de la question

M. Alain Moyne-Bressand attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les opérations d'extraction ayant pour but de déplacer les prisonniers depuis leur lieu de détention vers une juridiction. Il lui demande de lui communiquer, en année pleine, le nombre d'extractions réalisées, le nombre d'agents des forces de l'ordre mobilisés pour ces missions, ainsi que le coût global de ces opérations.

Texte de la réponse

L'ensemble des militaires des unités de gendarmerie départementale et de gendarmerie mobile et des effectifs de police des directions départementales de la sécurité publique peuvent être amenés à réaliser des opérations d'extraction de détenus. Nonobstant la reprise de la mission des extractions et transfèrements judiciaires par l'administration pénitentiaire sur 7 régions et 3 départements d'Ile-de-France (78,92 et 95), la gendarmerie et la police nationales consacrent toujours un volume missionnel conséquent aux transfèrements judiciaires. En 2012 par exemple, la police nationale a consacré 220 051 heures fonctionnaires aux missions d'extraction de détenus ou de prévenus depuis leur lieu de détention vers une juridiction, soit une baisse de près 15,74 % d'heures fonctionnaires consacrées à cette mission par rapport à 2011 (261 181 heures fonctionnaires en 2011). Cette difficulté est encore accentuée par la hausse importante du volume des « détenus particulièrement signalés (DPS) » pris en compte (+ 10%), et qui se révèle plus consommateurs en ETP (Au moins 4 militaires ou 4 policiers sont généralement consacrés à un DPS contre 2 pour un détenu plus classique. Ce dispositif peut également être encore renforcé en fonction de la personnalité du détenu et des risques de troubles graves à l'ordre public (présence d'un groupement d'intervention de la police nationale etc.). Les discussions entre le ministère de l'Intérieur et le ministère de la Justice se poursuivent afin d'assurer la prise en compte complète de la mission par l'administration pénitentiaire et ainsi mettre fin au moratoire toujours en cours concernant le transfert de la mission de l'Intérieur vers la Justice.