14ème législature

Question N° 32147
de M. Paul Molac (Écologiste - Morbihan )
Question écrite
Ministère interrogé > Justice
Ministère attributaire > Justice

Rubrique > système pénitentiaire

Tête d'analyse > établissements

Analyse > sécurité. renforcement.

Question publiée au JO le : 09/07/2013 page : 7129
Réponse publiée au JO le : 25/11/2014 page : 9893
Date de changement d'attribution: 27/08/2014

Texte de la question

M. Paul Molac attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la mise en place du plan prison dans les maisons d'arrêt et les petits établissements pénitenciers. Ce plan de 33 millions d'euros prévoit l'implantation, entre autres, de nouveaux portiques à ondes ainsi que l'installation de filets glacis et de caméras. Cette mesure, tout comme la volonté du Gouvernement de mettre fin au tout répressif, vont dans le bon sens. Cependant, et malgré la charge financière que représentent ces installations, il semble important que toutes les prisons puissent bénéficier des aménagements prévus. De ce fait il s'inquiète de la situation des maisons d'arrêt ainsi que des petits établissements qui ne sont pas visés par ce plan. La sécurité du personnel pénitentiaire ainsi que des détenus eux-mêmes doit être la même à tout niveau et sur l'ensemble du territoire. Il souhaite donc connaître les projets du Gouvernement en ce qui concerne l'élargissement du plan prison pour les maisons d'arrêt et les petits établissements pénitentiaires.

Texte de la réponse

Un dispositif de sécurisation exceptionnel des établissements pénitentiaires a été présenté le 3 juin 2013 par la garde des sceaux. Ce plan de sécurité ambitieux de plus de 33 millions d'euros concerne l'ensemble des établissements, quelle que soit leur taille et prévoit la mobilisation de moyens supplémentaires et la mise en oeuvre d'actions définies. Il est guidé par une volonté de prise en charge globale de la personne et s'inscrit dans la politique pénitentiaire de la ministre, visant à la prévention de la récidive, à la réinsertion des personnes, à la rénovation et à l'extension du parc pénitentiaire et à la lutte contre la surpopulation carcérale. La création ou le renforcement des dispositifs anti-projections concerne notamment des petites maisons d'arrêt situées en zone urbaine et touchées par le phénomène des projections extérieures, à l'instar de la maison d'arrêt de Saint-Malo. Si le portique de détection à onde millimétrique a vocation à équiper en priorité les maisons centrales et quartiers maison centrale, des établissements de catégorie différente et de taille plus modeste, telles notamment les maison d'arrêt de Saint-Pierre à la Réunion et d'Angoulême, vont être dotés, sur les deux prochaines années, de portiques de détection de masse métallique supplémentaires, de manière à renforcer la sécurité des zones sensibles (parloirs, promenades et ateliers). En outre, la prolifération des téléphones portables depuis le début des années 2000 concernant l'ensemble des établissements pénitentiaires, les projets en cours d'étude de dispositifs techniques permettant le brouillage des communications passées illégalement en détention profiteront à toutes les structures. Enfin, la création de deux équipes cynotechniques supplémentaires va permettre un meilleur maillage territorial et des contrôles plus réguliers, y compris dans les petits établissements.