habitations légères et de loisirs
Publication de la réponse au Journal Officiel du 8 juillet 2014
Question de :
Mme Carole Delga
Haute-Garonne (8e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen
Mme Carole Delga alerte Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la rédaction des contrats de location par lesquels les gestionnaires de parcs résidentiels de tourisme, soumis notamment aux dispositions des articles L. 333-1 et D. 333-1 du code du tourisme, mettent à disposition des terrains d'implantation et des services aux propriétaires de résidences mobiles de tourisme, telles que définies par l'article R. 111, alinéas 34 à 36, du code de l'urbanisme. Certains des contrats précités prévoient une clause annuelle de révision du coût total des prestations appliquant une formule de révision fondée sur l'évolution de l'indice INSEE "ICC" (indice du coût de la construction). Or il s'agit d'équipements qui, par définition, ne sont pas des constructions au sens notamment de l'article L. 111 du code de l'urbanisme. Aussi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière.
Auteur : Mme Carole Delga
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tourisme et loisirs
Ministère interrogé : Artisanat, commerce et tourisme
Ministère répondant : Commerce, artisanat, consommation et économie sociale
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 7 janvier 2014
Date :
Question publiée le 9 juillet 2013
Date de cloture :
8 juillet 2014
Fin de mandat