Texte de la question
M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur un certain nombre de nos concitoyens ayant travaillé aux États-unis et percevant une retraite provenant de la sécurité sociale américaine. Ces personnes se retrouvent assujetties à une double imposition, de la part des impôts américains dans un premier temps, puis des impôts français dans un second temps. En effet, le fisc américain prélève un montant sur les retraites versées par leur système de sécurité sociale avant de reverser la somme restante aux personnes vivant leur retraite en France. Les personnes percevant ces retraites sont ensuite assujetties à l'impôt français, non pas à partir des montants obtenus après la soustraction des différentes déductions américaines, mais sur le montant brut versé par la sécurité sociale américaine, cela malgré l'existence d'une convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement des États unis d'Amérique en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune. Il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles mesures pourraient prendre le Gouvernement afin de mettre fin à cette situation.
Texte de la réponse
Les conventions fiscales bilatérales ont pour principaux objectifs d'éliminer les doubles impositions et de répartir l'assiette imposable entre États. Ainsi, l'article 18-1 de la convention fiscale franco-américaine du 31 août 1994, modifiée par les avenants des 8 décembre 2004 et 13 janvier 2009, réserve à l'Etat de la source l'imposition exclusive des pensions publiques et privées payées par l'un des Etats contractants. Il en résulte une imposition aux Etats-Unis des pensions de source américaine. Toutefois, selon les dispositions de l'article 24-1-a de la convention précitée, ces revenus de source américaine doivent également être pris en compte pour le calcul de l'impôt sur le revenu français lorsque leur bénéficiaire est un résident de France. Toutefois un mécanisme d'élimination de la double imposition est prévu par la convention. Il repose sur un crédit d'impôt d'un montant égal à l'impôt français correspondant à ces revenus. Cette règle trouve sa justification dans la nécessité de préserver la progressivité du barème de l'impôt sur le revenu français, elle a pour objet de tenir compte des capacités contributives réelles des contribuables et de garantir l'égalité devant l'impôt de l'ensemble des foyers fiscaux imposables en France. Sans cette clause, le taux moyen de l'impôt des foyers percevant des revenus de source étrangère serait en effet inférieur à celui appliqué aux foyers ne percevant que des revenus de source française. Ce dispositif est conforme aux principes de fiscalité internationale et figure dans la plupart des conventions fiscales conclues par la France.