Réponse publiée le 27 août 2013

La convention collective de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile, signée le 21 mai 2010, a permis d'unifier les dispositions conventionnelles applicables aux salariés du secteur. Cet accord est le fruit d'une négociation entre les partenaires sociaux et il ne reprend pas l'ensemble des dispositions les plus favorables aux salariés de chacune des conventions collectives antérieures. S'agissant des indemnités kilométriques, les partenaires sociaux signataires de la convention collective de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile ont fait le choix de ne pas aligner leur montant sur celui de l'ancienne convention collective de l'aide à domicile en milieu rural. A la fin de l'année 2012, deux nouveaux avenants à la convention collective de branche ont été soumis à l'agrément, l'un portant sur la revalorisation des indemnités kilométriques et l'autre sur la revalorisation des bas salaires. Compte tenu des contraintes budgétaires rencontrées par les différents organismes qui participent au financement du secteur de l'aide à domicile, dont les conseils généraux, certains choix ont dû être effectués et la priorité a été donnée à la revalorisation des bas salaires. L'avenant n° 8/2013 agréé en début d'année par la ministre des affaires sociales et de la santé, a permis de revaloriser les salaires de plus de 100 000 aides à domicile à compter du 1er janvier 2013. Enfin, pour soutenir le secteur des services d'aide à domicile le Gouvernement a abondé de 50 M€ en 2013 le fonds de modernisation de l'aide à domicile. Au delà de cette mesure exceptionnelle, le ministère en charge de personnes âgées et de l'autonomie a engagé avec les représentants du secteur de l'aide à domicile, dont l'aide à domicile en milieu rural (ADMR) et l'assemblée des départements de France (ADF), notamment un travail de fond visant à améliorer le modèle économique et de financement de ce secteur en souffrance. Les travaux en cours de préparation d'un projet de loi d'adaptation de la société au vieillissement contribueront également à soutenir l'aide à domicile et les professionnels qui y sont engagés.