14ème législature

Question N° 32185
de M. André Chassaigne (Gauche démocrate et républicaine - Puy-de-Dôme )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie et finances
Ministère attributaire > Finances et comptes publics

Rubrique > TVA

Titre > taux

Analyse > parcs d'attraction.

Question publiée au JO le : 09/07/2013 page : 7089
Réponse publiée au JO le : 29/07/2014 page : 6487
Date de changement d'attribution: 03/04/2014

Texte de la question

M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les possibles conséquences de l'augmentation prévue des taux de TVA sur le prix de la billetterie des sites et des parcs de loisirs ou de culture. Le Gouvernement a décidé de modifier le taux intermédiaire de TVA, qui passerait de 7 % à 10 %, à compter du 1er janvier 2014. Or, si le taux réduit s'applique actuellement à la billetterie des équipements de loisirs et culturels, l'augmentation de ce taux intermédiaire de TVA suscite des inquiétudes chez les exploitants de ces sites. En effet, une augmentation du taux de TVA pourrait difficilement être répercutée auprès d'une clientèle souvent familiale, dont le budget est déjà impacté par la baisse du pouvoir d'achat, et qui est très sensible à certains seuils psychologiques. De plus, cette augmentation affecterait des activités principalement locales et non délocalisables. En conséquence, il lui demande quelle mesure il compte prendre pour que toute modification du taux de TVA n'affecte pas le prix d'accès aux sites de loisirs et culturels.

Texte de la réponse

Depuis le 1er janvier 2014, les taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont modifiés comme suit : le taux normal est fixé à 20 % et le taux réduit de 7 % est porté à 10 %. Cette mesure est nécessaire pour redresser les finances publiques tout en préservant pour nos concitoyens l'accès aux biens de première nécessité. Dans ce cadre, les droits d'entrée pour la visite des parcs zoologiques et botaniques, des musées, monuments, grottes et sites ainsi que des expositions culturelles et des parcs à décors animés illustrant un thème culturel sont soumis au taux de 10 % depuis le 1er janvier 2014 en application des dispositions du b ter et du b nonies de l'article 279 du code général des impôts (CGI). Le Gouvernement a par ailleurs pris des mesures en faveur du soutien aux secteurs culturels et de la création artistique. En effet, les spectacles vivants sont soumis au taux de TVA de 5,5 % depuis le 1er janvier 2013. L'article 7 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 s'est inscrit dans cet objectif en abaissant de 7 % à 5,5 % le taux de TVA applicable aux droits d'entrée dans les salles de cinéma à compter du 1er janvier 2014. Dans ces conditions, il n'est pas envisagé d'abaisser le taux de TVA applicable aux prestations en cause.