14ème législature

Question N° 32186
de M. Yannick Moreau (Union pour un Mouvement Populaire - Vendée )
Question écrite
Ministère interrogé > Budget
Ministère attributaire > Budget

Rubrique > TVA

Titre > taux

Analyse > parcs d'attraction.

Question publiée au JO le : 09/07/2013 page : 7063
Réponse publiée au JO le : 02/09/2014 page : 7328
Date de changement d'attribution: 10/04/2014

Texte de la question

M. Yannick Moreau attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le relèvement de la TVA sur la billetterie dans les sites de loisirs qui serait dommageable pour l'équilibre de l'activité. La billetterie des sites de loisirs et culturels a toujours été placée dans la catégorie des taux réduits, à savoir 5,5 %, et la création d'un taux intermédiaire passant de 7 % à 10 % à partir du 1er janvier 2014 suscite un doute concernant la répartition des activités entre ces deux taux. Les sites, qu'ils soient de loisirs ou culturels, s'inquiètent des conséquences contre-productives, notamment pour leur capacité d'investissement et d'embauche, qui seront portées au modèle économique des entreprises alors que celles-ci participent considérablement au développement économique et social des territoires. En effet le tourisme est un moteur important de l'économie, prenons l'exemple du parc Puy-du-Fou à l'impact économique régional considérable, qui ne reçoit aucune subvention publique, et qui est déjà touché à l'instar des autres sites de loisirs par l'augmentation de la TVA sur la restauration et l'hôtellerie. Les centres de divertissements accueillent en masse un public familial, majoritairement populaire, déjà très impacté par la crise. L'augmentation du taux de la TVA engendrera des répercussions négatives sur un plan psychologique, surtout dans un contexte de réduction des budgets loisirs, mais aussi sur le plan de l'investissement aussi bien en matière de ressource humaine que matérielle. Il demande donc, afin que les sites de loisirs puissent continuer à apporter des émotions à de nombreuses familles tout en poursuivant leur rôle majeur dans l'économie locale, que la billetterie demeure à taux réduit, à savoir, dans la configuration envisagée par le Gouvernement, au taux de 5 %.

Texte de la réponse

Depuis le 1er janvier 2014, les taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont modifiés comme suit : le taux normal est fixé à 20 % et le taux réduit de 7 % est porté à 10 %. Dans ce cadre, les droits d'entrée pour la visite des parcs zoologiques et botaniques, des musées, monuments, grottes et sites ainsi que des expositions culturelles et des parcs à décors animés illustrant un thème culturel sont soumis au taux de 10 % depuis le 1er janvier 2014 en application des dispositions du b ter et du b nonies de l'article 279 du code général des impôts (CGI). S'agissant des conséquences de ces mesures pour le secteur des parcs de loisir, il est rappelé que dès lors qu'elles remplissent les conditions définies à l'article 244 quater C du code général des impôts, les entreprises concernées bénéficient du crédit d'impôt compétitivité emploi, que la modification des taux de TVA a précisément contribué à financer.