taux
Question de :
Mme Annie Le Houerou
Côtes-d'Armor (4e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen
Mme Annie Le Houerou attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le passage de 7 % à 10 % de la TVA sur les ventes de billets de cinéma. Elle lui rappelle que la TVA sur les billets de cinéma taxés à 5,5 %, est depuis juillet passée au taux intermédiaire de 7 %, alors que sont exclus de cette hausse les spectacles vivants et le livre. En janvier prochain, ce taux intermédiaire devrait être à nouveau augmenté à 10 %. Une mesure qui inquiète réellement les cinémas sous gestion associative dépendants des financements publics, notamment celui des collectivités locales. Ces cinémas associatifs restent souvent la seule offre culturelle sur nos territoires ruraux grâce au travail de bénévoles qui militent pour l'ouverture au monde et pour la diversité culturelle. Dans un contexte où les collectivités locales connaissent des difficultés budgétaires croissantes, cette mesure pourrait gravement mettre en péril l'équilibre économique des structures associatives. Aussi, elle lui demande au vu des conséquences de cette disposition, quelles mesures elle compte prendre pour assurer la pérennité d'un mode de diffusion démocratique et accessible des œuvres cinématographiques sur nos territoires.
Réponse publiée le 30 juillet 2013
La deuxième loi de finances rectificative pour 2012 a permis de ramener à 5,5 % le taux de TVA applicable au livre et au spectacle vivant à compter du 1er janvier 2013. La question de la baisse du taux de TVA applicable aux entrées dans les salles de spectacles cinématographiques a pu être abordée à l'occasion de l'examen en lois de finances de fin d'année d'un amendement parlementaire. Ce dernier a finalement été rejeté après avis défavorable du Gouvernement. Le Gouvernement n'a pas souhaité que l'examen du projet de loi de finances rectificative pour 2012 soit l'occasion de modifier le champ des taux de TVA applicables à un ou à plusieurs secteurs d'activité particulier. La baisse de la TVA sur les droits d'entrées en salles de spectacles cinématographiques aurait représenté une charge budgétaire importante dans le contexte de redressement des finances publiques. Le secteur de l'industrie cinématographique bénéficiant par ailleurs de mesures de soutien autres que fiscales, le Gouvernement a souhaité favoriser prioritairement les secteurs du livre et du spectacle vivant. L'évolution des taux de TVA qui permettra de financer partiellement le crédit d'impôt pour la croissance, la compétitivité et l'emploi (CICE) sera effective au 1er janvier 2014. Le Parlement s'est engagé à étudier, en liaison avec le Gouvernement, des évolutions sectorielles, à rendement global constant ; c'est dans ce cadre que les demandes en faveur du secteur culturel, et en particulier du cinéma, pourront être examinées.
Auteur : Mme Annie Le Houerou
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : Culture et communication
Ministère répondant : Culture et communication
Dates :
Question publiée le 9 juillet 2013
Réponse publiée le 30 juillet 2013